Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 22 mai 2003Dans ce contexte, force est de constater que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 22 mai 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 22 mai 2003n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo et qu’il n’a pas fait état de l’un quelconque fait concret qui serait de nature à établir un défaut caractérisé de

Audience publique du 22 mai 2003 ============================régnant au Kosovo ne serait toujours pas stable et que les forces onusiennes serait incapables de garantir la sécurité publique et il fait état de ce qu’un membre d’une famille apparentée aurait été tué par une bombe le 6 mars 2001au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a

Audience publique du 22 mai 2003 ============================Depuis lors, la majorité politique a changé en Macédoine et l’OTAN vient d’annoncer par communiqué sa satisfaction de ce changement.En effet, les demandeurs ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

Audience publique du 22 mai 2003 ============================En effet, le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants de la Macédoine, étant entendu qu’il n’a pas fait état de l’un quelconque

Audience publique du 22 mai 2003 ============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part des Serbes de Mitrovica, problèmes liés surtout à la criminalité de droit commun, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 22 mai 2003 ===============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place

Audience publique du 22 mai 2003 ==============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.Schockweiler, vice-président, M. Campill, premier juge, M. Spielmann, juge, et lu à l’audience publique du 22 mai 2003, par le vice-

Audience publique du 22 mai 2003 ============================De là, vous avez changé de véhicule et c’est en camionnette que vous êtes arrivé au Luxembourg, mais vous ne pouvez donner aucune précision quant à votre trajet.et lu à l’audience publique du 22 mai 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 21 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Xavier BETTEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2003.constitue par son comportement personnel un danger pour l’ordre public ;Monsieur ... conteste en outre qu’il constituerait un danger pour

Audience publique du 21 mai 2003 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Michel COLLIGNON, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 octobre 2002, à laquelle l’affaire a été remise en vue de voir

Audience publique du 19 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fränk ROLLINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2003.De plus, ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne

Audience publique du 19 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Fränk ROLLINGER et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2003.En plus, elle ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne

Audience publique du 16 mai 2003 =========================Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les

Audience publique du 15 mai 2003 ==============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne

Audience publique du 15 mai 2003Vous avez changé de véhicule pour poursuivre votre route jusqu’au Luxembourg, où vous êtes arrivés le 17 juillet 2002.origine, respectivement sont insuffisantes pour établir que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 13 mai 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 12 mai 2003.demandeur de charger en temps utile un avocat à la Cour pour introduire valablement le recours par lui projeté ;Ainsi jugé et prononcé

Audience publique du 5 mai 2003 =============================ville du Monténégro - le demandeur soit exposé à un risque pour sa vie ou son intégrité physique de la part de certains membres de la population de son pays d’origine et que les autorités chargées du maintien de l’ordre tolèrent ou encouragent pareils méfaits.et lu à l’audience publique du 5 mai

Audience publique du 5 mai 2003 ============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.et lu à l’audience publique du 5 mai 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 5 mai 2003 ==========================publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et que lapublic.comportement il aurait gravement porté atteinte à l’ordre public ;Le moyen d’annulation tiré de la prétendue violation