Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 février 2008du 26 septembre 2007 (n° 22447 du rôle) en matière de marchés publicsLe rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian POINT en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 janvier 2008.cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.Suite à un échange

Audience publique du 20 février 2008Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans le pays d’origine du demandeur ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque élément

Audience publique du 13 février 2008Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque élément concret qui serait de nature à établir un

Audience publique du 31 janvier 2008autorités publiques, en ne faisant toutefois pas état de la violence de son frère aîné.Par ailleurs, les craintes invoquées par la demanderesse émanent d’une personne privée, et partant d’une personne étrangère aux autorités publiques.l’espèce, la demanderesse reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités

Audience publique du 31 janvier 2008Le conseiller-rapporteur entendu son rapport, ainsi que Maître Steve Helminger et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 janvier 2008.En second lieu l’exigence de conformité d’un PAP par rapport aux objectifs fixés par l’article 2 de la loi modifiée

Audience publique du 30 janvier 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 janvier 2008.Après votre libération, vous auriez plusieurs fois changé de domicile par crainte de ces islamistes.Il aurait à cette

Audience publique du 30 janvier 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008.persécutions émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes

Audience publique du 29 janvier 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 17 janvier 2008.les forces rebelles qui seraient actuellement au pouvoir que par les anciens partisans de .

Audience publique du 24 janvier 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 21 janvier 2008.A cela s’ajoute que les craintes invoquées par la demanderesse émanent d’une personne privée,

Audience publique du 23 janvier 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Roby SCHONS et Madame le délégué du Gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2008. ______________________________________________________________________________Celle-ci est dès lors chargée du maintien de

Audience publique du 21 janvier 2008 ===========================Ainsi, les actes de persécutions invoqués par le demandeur émanent de personnes privées et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités guinéennes chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics ne soient

Audience publique du 21 janvier 2008mouvementée et complexe de l’histoire de la RDC et que la situation politique y a largement changé depuis votre départ en 2004.et lu à l’audience publique du 21 janvier 2008 par le premier juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 janvier 2008Monsieur, vous confirmez tous que rien n'aurait changé depuis votre première demande d'asile.et lu à l’audience publique du 17 janvier 2008 par le premier vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 janvier 2008 _____________________________________En cas de constat du non-respect des dispositions de l'article 1er du présent arrêté, l'Administration de l'environnement est chargée d'apposer des scellésAinsi un préjudice exclusivement financier subi par une entreprise à la suite d’une mesure administrative qu’elle estime illégale n

Audience publique du 19 décembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2007.De plus, la situation en Algérie a bien changé depuis ces années-là puisqu'entre temps, le Président

Audience publique du 14 décembre 2007 ==============================Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, pour les demandeurs et Maître Steve HELMINGER, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, pour l'administration communale XXX XXX entendus en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 12 et 14 décembre 2007.qui

Audience publique du 12 décembre 20072° d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique ».qu’ils bloquent son dossier pour la reconnaissance du statut de travailleur handicapé », tout comme elle serait soupçonnée de profiter du système d’assistance sociale luxembourgeois malgré le fait qu’elle ne pourrait trouver un emploi adapté à son

Audience publique du 10 décembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Laurie-Anne TAKERKART en remplacement de Maître Patrice MBONYOMOTWA et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2007.Comme il appartient aussi bien à l’épouse qu’à l’époux d’assurer la

Audience publique du 10 décembre 2007Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Philippine RICOTTA-WALAS ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2007.Quant au moyen tiré de l’incompétence du ministre du Transport d'ordonner le retrait d'un permis de conduire

Audience publique du 10 décembre 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 décembre 2007.En date du 21 novembre 2007, les autorités macédoniennes ont émis un laissezpasser pour Monsieur ... valable jusqu’au 23 décembre 2007 et le ministre chargea le 26 novembre 2007 le service de