Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’égard dudit règlement, il soulève une exception d’illégalité en argumentant que ce règlement aurait été adopté en violation de l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, prévoyant que, sauf en cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc, aucun projet de règlement pris pour l’exécution des lois et des traités n’est

effet si ledit courrier fait certes état du fait que Madame ... a essayé après la naissance de son enfant de trouver un travail par tous les moyens, il précise cependant qu’elle a trouvé entre juillet 2006 et février 2007, c’est-à-dire sur une période de 8 mois seulement deux employeurs qui lui proposaient un emploi stable et qu’aucun des deux patrons n’a

Elle fait encore état du fait que sa mère aurait dû fuir l’Iran à destination de l’Amérique en raisonEn l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par la demanderesse à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse

Il y a lieu de relever de prime abord que l’Etat n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive lui ait été valablement notifiée par la voie du greffe en date du 16 octobre 2007.Il échet encore de rappeler que l’Etat n’a pas déposé de mémoire en réponse dans le cadre de la présente procédure contentieuse.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 2007 par Maître Victor ELVINGER, assisté de Maître Serge MARX, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le

Toutes ces dispositions sont à lire à la lumière de l'article 14 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui fait obligation à l'administration dans les hypothèses de décisions négatives y visées d'informer l'administré des voies de recours, obligation dont l'omission,

A défaut de contestations quant au principe et au quantum de l’indemnité de procédure de la part de l’Etat, il a y lieu de faire droit à cette demande.condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 1.500,00 euro ;condamne l’Etat aux frais.

L'état actuel du dossier peut être résumé comme suit :Dès lors, je ne saurais en l'état actuel du dossier réserver de suite favorable à la demande de permis de travail dans le chef de Madame A.En droit, les parties demanderesses reprochent tout d’abord à la décision attaquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

annuler sinon réduire les majorations des recettes opérées par le service de révision, annuler sinon réduire les majorations opérées sur base du paragraphe 217 LG par le prédit service de révision, déclarer déductibles les frais de loyer et de mise en état des locaux loués par le cabinet médical du Docteur ..., respectivement les frais bancaires versés par

A ce titre il y a lieu de relever que dans le cadre du courrier du 26 juillet 2007 le demandeur fait expressément état d’éléments nouveaux.

A cet égard, il y a toutefois lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la loi précitée du 7 novembre 1996, qui, d’après l’agencement de ladite loi, fait en sorte que ne sont pas applicables en matière fiscale les dispositions de

A l’égard dudit règlement, elle soulève une exception d’illégalité en argumentant que ce règlement aurait été adopté en violation de l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat, prévoyant que, sauf en cas d’urgence à apprécier par le Grand-Duc, aucun projet de règlement pris pour l’exécution des lois et des traitésn’est

2 Voir à ce sujet : Projet de loi n° 47875, Avis du Conseil d’Etat, examen du texte, p.19.au plus être avancés devant le juge civil pour solliciter le cas échéant des dommages et intérêts pour fonctionnement défectueux d’un organe de l’Etat, et plus particulièrement pour atteinte à une expectative légitime des demandeurs5.

contre une décision du délégué du procureur général d’Etat en matière d’exécution des peines --------------------------------------délégué du procureur général d’Etat du 3 juin 2008, la demande de sursis à exécution s’inscrivant dans le cadre d’un recours en annulation déposé le même jour sous le numéro 24520 contre la prédite décision;Par décision du

3 CA 17 avril 2008, n° 23755C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXXX XXXXXXXX, ouvrier d'Etat, et son épouse,Madame XXXX XXXX, sans état, Monsieur XXXX XXXX XXXX XXXX, ouvrier, et son épouse, Madame XXXX XXXX XXXX, sans état, les quatre demeurant à L- XXXX, XXXX, rueVu la requête déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, fort d’un mandat y relatif délivré par le ministre de l’Environnement le 28 août 2006, l’Etat entreprit le jugement précité du 19 juillet 2006 dans le sens de voir dire le recours initial non fondé.ainsi que les communes de ...

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23838C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2007 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., retraité, et de son épouse, Madame ... ..., sans état, demeurant ensemble à L-si l’affaire est en état pour

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 29 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles Roth, fort d’un mandat y relatif délivré par le ministre de l’Environnement le 28 août 2006, l’Etat entreprit le jugement précité du 19 juillet 2006 dans le sens de voir dire le recours initial non fondé.A travers leur mémoire en