Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 7 avril 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2008. ______________________________________________________________________________Vous auriez pris quatre vols

Audience publique du 20 mars 2008Deuxièmement, qu’un indépendant exerce son activité agricole à titre principal, même en continuant parallèlement à travailler en tant que salarié à titre de 20 heures par semaine ou à titre accessoire ne change rien au fait qu’il exerce cette activité agricole en son propre nom et pour son compte.et lu à l’audience publique

Audience publique du 20 mars 2008contre une décision du ministre des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée S. et consortsen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision prise par le ministre des Travaux

Audience publique du 19 mars 2008Puisque la situation n'aurait pas changé et que vous auriez toujours craint d'être affecté par cette vengeance, vous vous seriez à nouveau rendu en Allemagne au mois de novembre 2003, avec un faux passeport grec.c) qu’il s’est rendu coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies tels qu’ils sont

Audience publique du 18 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Pierre FELTGEN, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 mars 2008.Or, il apparaît d'ores et déjà une importante dette auprès d'un créancier public (164 833 € auprès du Centre Commun de la

Audience publique du 19 mars 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mélissa BRUEL, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKÉ, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mars 2008.Par ailleurs, il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC

Audience publique du 13 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul Wiltzius et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2008 ;Le rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jean-Paul Wiltzius et Madame le délégué du

A., XXX (I), contre un jugement du tribunal administratif du 2 juillet 2007 (n°s 21819 et 22062 du rôle) dans une affaire ayant opposé les susdites sociétés à une décision du ministre des Travaux publics en présence des sociétés XXX, XXX (D), XXX G.m.b.H., XXX (D), XXX S.A. XXX (B), XXX SARL, XXX, et XXX SARL, XXXA., établie et ayant son siège social à I-XXX

Audience publique du 13 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Luc GONNER pour les appelantes et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 février 2008.La réglementation de l'usage des biens par les pouvoirs publics, opérée conformément à l'intérêt général, ne

Audience publique du 10 mars 2008Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.Il ne ressort cependant pas des éléments d’appréciation soumis au tribunal que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables d’assurer au demandeur un niveau

Audience publique du 6 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Marc Kerger, Laurent Niedner et Steve Helminger, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 janvier 2008.Pour le surplus, la partie publique étatique demande à voir déclarer non fondé l’appel et

Audience publique du 6 mars 2008Le citoyen Eduart Bardh Rusti, et sa famille, du fait des menaces qui pèsent actuellement sur sa vie et celle de sa famille, font partie du programme de protection du Ministère de l'Ordre public, conforme à la loi n° 9205, datée du 15.03.2004, « Pour la Protection des Témoins et des collaborateurs de la Justice ».Les

Audience publique du 6 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 février 2008.émaneraient de personnes privées étrangères aux autorités publiques, qui ne sauraient, en vertu de l’article 28 de la

Audience publique du 4 mars 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Philippe GODEBERT, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 26 février 2008.Comme il appartient aussi bien à l’épouse qu’au mari d’assurer la direction matérielle de la

Audience publique du 28 février 2008Comme la situation n'aurait pas changé depuis la fin de la guerre, vous auriez décidé de partir.et lu à l’audience publique du 28 février 2008 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 FEVRIER 2008En effet, cette conclusion s’impose au regard de ce qu’il appert que l’Etat appelant, personne publique, a été identifié et est identifiable à suffisance de droit et que, l’article 29 de la susdite loi du 21 juin 1999, applicable aux instances devant la Cour au vœu de l’article 52 de la même loi, prévoyant expressément que

Audience publique du 27 février 2008Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.to life, physical integrity or freedom resulting from generalized violence or events seriously disturbing public order, no longer occur.et lu à l’audience publique du 27 février 2008 par le premier vice-président, en

Audience publique du 27 février 2008Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.De plus, les craintes invoquées par le demandeur émanent de personnes privées, à savoir des personnes non identifiées, présumées être des Albanais, et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, en l’espèce, le

Audience publique du 26 février 2008 ===========================en matière de marchés publics --------------------------------------représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution de la décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche lui notifiée le 31

Audience publique du 26 février 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Philippe FRANCOIS, en remplacement de Maître Adrian SEDLO, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 février 2008.Ainsi, les actes de persécution invoqués par Monsieur ... émanent de personnes