Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les époux ... et ... ...-..., exploitants viticoles, firent état, dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995, de la réalisation d’un bénéfice agricole et forestier de 931.325 LUF.Par voie de conséquence, le moyen des appelants suivant lequel leur comptabilité aurait dû être reconnue comme valable par le bureau d'imposition

exploitants viticoles, firent état, dans le cadre de leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 1996 déposée le 18 décembre 1997, de la réalisation d’un bénéfice agricole et forestier de 219.195 LUF.A travers un courrier du 10 août 2001, les époux ...-... prirent position par rapport à la majoration de recettes envisagée par le bureau d'

en cause, témoignant d’une situation camerounaise se caractérisant, selon lui, par une forte influence des sectes sur le pouvoir politique « et partant judiciaire », de nature à justifier toujours, selon lui, qu’il n’ait pas sollicité l’aide de l’Etat, au risque pour lui de s’exposer plus dangereusement encore.L’Etat déclare se rallier pleinement aux

Dans leur mémoire en réplique les demandeurs font valoir que la première décision de refus de permis de travail du 24 avril 2007 dont fait état le délégué du Gouvernement n’aurait rien à voir avec les décisions déférées en l’espèce, de sorte que les commentaires y relatifs seraient à rejeter.condamne l’Etat à payer à chacune des parties demanderesses une

tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 30 novembre 2007 modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat et b) le règlement grand-Au vu

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

En tout état de cause, vous n'avez pas requis la protection des autorités de votre pays.Il ne ressort donc pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble

Dans la mesure où la qualité de délégué du gouvernement ressort effectivement du papier à en-tête utilisé pour la rédaction du mémoire en réponse, de sorte qu’il ne peut faire de doute que l’Etat est valablement représenté dans la présente instance par un délégué du gouvernement, ceci au regard de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 précitée, le moyen

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui prévoit que l’administration est tenue d’appliquer d’office le droit applicable à l’affaire dont elle est saisie, tout en sollicitant le renvoi du dossier devant le ministre aux fins de statuer sur la demande d’octroi du statut d’apatride.Le tribunal est dès lors appelé à vérifier si l’

Aux termes d'un jugement rendu par le tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 26 octobre 2007, la société N. a été déclarée en état de faillite.résulterait d'une transposition de la directive modifiée n° 80/987/CEE du Conseil, du 20 octobre 1980, concernant le rapprochement des législations des États membres

Les autorisations litigieuses ne seraient en effet pas intervenues à la suite d’une demande faisant état de circonstances nouvelles.société ... avait été condamnée à remettre les lieux en leur pristin état, la station litigieuse ne disposerait à l’heure actuelle pas d’un accès approprié, de sorte à ne pas pouvoir être entretenue ou accédée en cas d’accident

En prenant néanmoins appui sur cette disposition, la Ville de Luxembourg aurait surtout tenu à souligner l’existence, dans le cadre de l’autorisation, d’une obligation de remise en pristin état lorsque la

A l’appui de cette demande il a fait état de son degré d’intégration au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que de la situation précaire qui continuerait à exister au Burundi.votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur se place

A l’appui de leur recours, les demandeurs exposent qu’ils auraient quitté la Fédération de Russie le 10 septembre 2004, alors qu’eux mêmes, ainsi que des membres de leur famille, auraient été agressés à plusieurs reprises depuis 2004 en raison de l’appartenance de Monsieur ... à la minorité juive, en faisant état d’un certain nombre d’événements qui seIls

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande de protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef uneEn

deux instances à charge de l’Etat.suffisamment d’éléments concernant sa situation personnelle, à travers son audition du 29 décembre 2004 où il avait fait état d’une situation de menaces constantes et de poursuites diligentées à l’encontre de sa personne dans son pays d’origine ainsi que de craintes réelles et sérieuses pour son intégrité en cas de retour

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 23 juillet 2008 (n° 23942 du rôle) dans une affaire ayant opposé Madame ...,Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24699C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 août 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008contre une décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements pénitentiairespour annuler la décision de la déléguée du procureur général d’Etat pour la direction générale des établissements

Le tribunal estima que Monsieur ... était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinionsLe tribunal estima encore que ces considérations n'étaient pas énervées par

Cet état des choses reste identique au stade actuel, l’appelant n’ayant ni pris position relativement à cet volet de la motivation des premiers juges, ni produit la moindre pièce supplémentaire, notamment pour documenter sa