Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria.Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant d'unMême

réclamée en étaient particulièrement dures, en raison de sa jeunesse ou de son âge avancé ou de son état de santé ».Dans un même d’ordre d’idées il fait référence à l’article 14 de la loi du 20 juin 2001 précitée qui dispose que « l’extradition peut être refusée si le Luxembourg, tenant compte de la nature de l’infraction ainsi que des intérêts de l’EtatLe

Il y a dès lors lieu de constater que les demandeurs ne sauraient, en l’état actuel du dossier, pas se prévaloir d’un acte explicite de la Ville de Luxembourg, mais tout au plus de l’abstention, voire de la passivité de la commune face à une situation de fait, de sorte à se prévaloir de la renonciation tacite de la commune, sinon de sa tolérance, tirée du

Par décision du 1er octobre 2007 le ministre refusa de faire droit à cette demande en constatant que Monsieur ... ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant notamment l’entrée et le séjour des étrangers et, que par ailleurs il ne ferait pas état de

Cette décision repose sur la considération que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays depuis 2004 et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires qui justifieraient une régularisation de séjour.Quant à l’absence de moyens d’existence personnels suffisants, le demandeur relève qu’il n’aurait jamais perçu d’aide de la part de l’Etat

elle a visité en date du 18 septembre 2007, ensemble avec sa mère et un fonctionnaire communal « le bâtiment en état de transformation » et elle a consulté à nouveau en date du 8 octobre 2007 les mêmes dossiers portant sur les autorisations de bâtir émises les 26 février et 3 avril 2007.3 octobre 2007, no 22520 du rôle, www.ja.etat.lu.En ce qui concerne la

Une fois déchargé de ses soucis de voir sa situation régularisée, Monsieur ..., qui s'est toujours comporté de manière responsable et sérieuse, pourra à ce moment subvenir ensemble avec sa future épouse à leurs besoins sans être à la charge de l'État luxembourgeois.La Convention Européenne des Droits de l'Homme reconnaît de ce fait le droit au. regroupement

effectuer avec son état de santé »Concernant plus particulièrement l’état de santé de Monsieur ..., le tribunal avait résumé l’argumentation du demandeur dans son jugement du 5 décembre 2007 à la page 6, sous le sous-titre « quant à l’état de santé du demandeur » en ce sens qu’il « conclut qu’il n’a plus de famille au Nigeria de sorte qu’il se trouverait

Il fait état de nouvelles pièces versées en instance d’appel et plus particulièrement de trois attestations testimoniales pour documenter la réalité de son emprisonnement, d’un « acte de témoignage » du représentant de l’organisation non gouvernementale SODIM (Solidarité DéveloppementA l’instar du tribunal, la Cour est dès lors amenée à retenir que ces

Il affirme que le défaut d’une fonction particulière au sein du mouvement susvisé serait sans relevance quand il s’agit de savoir si la personne concernée a été victime de violences de la part de l’Etat ou deL’appelant fait encore valoir que la situation générale dans son pays d’origine serait loin d’être apaisée, ainsi qu’en témoigneraient un communiqué du

ressortissant d’un Etat membre employé sur le territoire d’un autre Etat membre, dans la mesure où le ministre a exigé de son père de se soumettre sur une base volontaire à un test ADN, en soutenant qu’il n’existerait aucune disposition légale obligeant un ressortissant de l’Union européenne, à savoir son père, voire un autre membre de sa famille, à se

3. l'emploi de la main d'œuvre étrangère et qu'ils ne faisaient pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Dans ce contexte, ils reprochent plus particulièrement au tribunal d'avoir relevé qu'étant donné qu'à plusieurs reprises, ils s'étaient vu accorder un statut de tolérance précisément en raison de l'état de santé

représenté par son comité de direction actuellement en fonctions, sinon par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 novembre 2007, par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours introduit par Monsieur ... ..., employé de l’Etat auprès de ..., demeurant à D-Le 13 juillet

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu

Quoi qu'il en soit, force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinionsêtre

Vous faites également état d'insultes et de provocations.Enfin, Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membres d'un parti politique.complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre

rappeler que votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.demandeur, tout en soulignant le fait que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait réussi à survivre sans être à charge de l’Etat luxembourgeois, explique qu’il aurait très

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au XXX.Les demandeurs arguent que la situation en XXX ne serait toujours pas sécurisée dans la mesure où la garantie de l’ordre public et d’une justice équitable y serait insuffisante et où le mauvais fonctionnement de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 25 octobre 2007 par Maître Victor ELVINGER, assisté de Maître Serge MARX, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 3

Par ailleurs, il y a lieu de rappeler que vos mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Les demandeurs arguent que la situation en Macédoine ne serait toujours pas sécurisée dans la mesure où la garantie de l’ordre public et d’une justice équitable