Décisions des juridictions administ. depuis leur création

3 CA 17 avril 2008, n° 23755C du rôle, www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Il s'ensuit de votre divorce de votre épouse de nationalité luxembourgeoise que vous n'avez plus droit à votre carte de séjour de membre de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur XXXX XXXXXXXX, ouvrier d'Etat, et son épouse,Madame XXXX XXXX, sans état, Monsieur XXXX XXXX XXXX XXXX, ouvrier, et son épouse, Madame XXXX XXXX XXXX, sans état, les quatre demeurant à L- XXXX, XXXX, rueVu la requête déposée le 19 juin 2008 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23838C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 18 décembre 2007 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., retraité, et de son épouse, Madame ... ..., sans état, demeurant ensemble à L-si l’affaire est en état pour

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2008 par Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;8) L'exploitant doit constituer une garantie appropriée pour la remise en état du site en cas de cessation des activités.on entend par remise en état du site, la

Il s’ensuit que la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a retenu que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Par courrier du 28 février 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, désigné ci-après par « le secrétaire d’Etat », informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de proposer « le classement comme monument national des immeubles inscrits au cadastre de la commune de Tuntange, section D de Marienthal, sous le numéro

les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’Les

Par courrier du 11 mai 2007, le secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche, désigné ci-après par « le secrétaire d’Etat », informa Monsieur et Madame ...-... de ce qu’il envisageait de proposer « le classement comme monument national des immeubles inscrits au cadastre de la commune de Tuntange, section D de Marienthal, sous

Or, comme, en violation de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une indication sur les voies de recours n’a pas été inclue dans ledit courrier ministériel du 23 août 2007, aucun délai de recours contentieux n’a commencé à courir.Afin de justifier les

En effet, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures pré-contentieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène cependant le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisonschoses, mais

J'ai l'honneur de revenir au dossier mentionné sous rubrique, suite à l'entrevue qui s'est tenue au Ministère des Classes Moyennes en date du 15 mai 2007, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les Administrations relevant de l'Etat et des Communes, afin de permettre au gérant concerné deEn

Ce n'est qu'après la sixième question explicative que vous dites que le Soudan serait divisé en 4 provinces et dans 10 Etats.de constater qu'uniquement Kassala est un des 26 Etats soudanais.cela s'ajoute que chacun de ces États possède son gouvernement particulier et son propre corps législatif.De plus, les États sont eux-mêmes divisés en provinces avec un

20 février 2006, n° 20053 du rôle, www.ja.etat.lu 79 juillet 2007, n° 22242 du rôle, www.ja.etat.lu

famille qui ont obtenu cette qualité préalablement à la date à laquelle le citoyen de l’Union qu’ils entendent accompagner ou rejoindre a exercé son droit à la libre circulation lui conféré par l’article 39 du Traité CE, ou est-ce que, au contraire, tout citoyen de l’Union qui exerce son droit à la libre circulation et est installé dans un autre Etat membre

Quant à l’existence d’une vie familiale, les époux ... font état d’un « questionnaire concernant le mariage », versé en cause, leur adressé par la commune de Wilwerwiltz où ils auraient cohabité en toute transparence, en vue de leur mariage civil.citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Il conteste que la Roumanie serait compétente pour examiner sa demande d’asile dans la mesure où l’article 9§2 du règlement CE 343/2003 du 18 février 2003, ci-après « le règlement CE », dispose que « si le

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Dans la mesure où les demandeurs ne font pas état d’une autre atteinte spécifique à leur vie privée, le moyen laisse d’être fondé.

Par décision du 26 mai 2008 la ministre de la Famille et de l'Intégration a ordonné une suspension de l'exercice des fonctions à l'égard de Madame XXX XXX commis adjoint auprès du XXX XXX XXX, demeurant à L-XXX XXX, XXX, XXX XXX sur base de l'article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat en