Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision litigieuse, le ministre fait état du fait que le demandeur ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants.

En l’espèce, parmi les motifs invoqués à l’appui de la décision litigieuse, le ministre fait état du fait que le demandeur ne serait pas en possession de moyens d’existence personnels suffisants.

En relation avec le refus ministériel du 20 février 2007, le demandeur estime que le Dr. X. aurait laconiquement fait état d’une condition disqualifiante, à savoir « Audition (Audition à 2 m et Audiométrie à sons purs, faite par nos services en dehors des limites acceptables) », conclusion qui serait formellement contestée et qui manquerait d’être établie.

Dans son mémoire complémentaire, l’Etat constate que les conclusions de l’expert se recoupent avec celles du docteur Bisdorff, telles que figurant dans son rapport médical précité du 16 septembre 2006, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que Monsieur ... présente un défaut d’audition de nature à l’empêcher d’accomplir ses fonctions avec efficacité et qu

la main-d’œuvre étrangère, que par ailleurs il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg et qu’il n’existerait pas non plus de preuve que l’exécution matérielle de son éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait.de retour dans son pays d’origine, en faisant état de ce que son

demande il a fait état du fait qu’il serait gravement atteint de diabète et qu’il nécessiterait unengendrerait ainsi nécessairement une détérioration certaine de son état de santé au point de compromettre directement sa vie, il estime que des circonstances de fait rendant impossible son éloignement existeraient.L’état de santé d’un candidat à l’éloignement

Elle fait état d’une prohibition absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants érigée par la CEDH.considération l’ensemble des données de la cause, et particulièrement la nature et le contexte du traitement, ses modalités d’exécution, sa durée, ses effets physiques ou mentaux, ainsi que selon les circonstances, le sexe, l’âge et

dans les formes et délai de la loi, le tribunal n’étant en tout état de cause pas compétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation.chercher à minorer ses fautes, donne à considérer que les fautes par lui commises ne seraient pas celles usuellement retenues à l’égard de chauffards, tels les délits de grande vitesse ou les conduites en état d’

emploi de la main-d’œuvre étrangère, ci-après dénommée la « loi du 28 mars 1972 », et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Or, force est de constater que le demandeur fait essentiellement état de la situation générale prévalant actuellement au Cameroun, et donc d’un sentiment général d’

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23216 du rôle) en présence des sociétés ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24424C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23215 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24423C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Appels formés respectivement par 1) l’association sans but lucratif ..., ... et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24427C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23217 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24425C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 avril 2008Par jugement du 28 avril 2008, le tribunal accueillit le recours en annulation en la forme, au fond le déclara justifié et annula la décision du ministre du 4 janvier 2007 tout en condamnant l’Etat aux frais.Par requête déposée le 22 mai 2008, l’

et 2) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 avril 2008 (no 23218 du rôle) enVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24426C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2008 par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour

Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin 2005, mais qu'au bout de 3-4 mois d'entraînement vous auriez changé d'avis et auriez refusé de joindre les services secrets de l'Etat.Vous racontez également que lors du coup d'Etat de mars 2006, votre oncle étant impliqué, il aurait été arrêté.cela s'ajoute qu'aucun rapport

Il insiste plus particulièrement que le Gabon serait dans un état de pauvreté grave et que ce même constat vaudrait pour son pays natal, le Burundi, où les élections de 2005 n’auraient rien apporté de concret quant à la politique menée.Concernant l’état de santé de Monsieur ..., force est encore de constater que le certificat versé au dossier établi le 5

de la police grand-ducale du 31 janvier 2007, sur lequel les décisions déférées seraient notamment basées concernerait une affaire entre-temps classée sans suite par décision du 11 juillet 2007 du procureur d’Etat auprès du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Jusqu’à présent, il n’y aurait eu aucune poursuite devant le tribunal correctionnel en raison des

En effet, cette dernière est soumise à la possession d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fins d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d

Par ailleurs, force est de constater que les droits de la défense n’en sont pas affectés, étant donné que l’Etat n’a pas pu se méprendre quant aux prétentions et à l’argumentation du demandeur et a pu utilement préparer sa défense comme cela ressort plus particulièrement de son mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal.