Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que la mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut êtreLe

La commission susmentionnée vous prie de rembourser la somme de 16.478,31 euros sur le compte du Service des Aides au Logement numéro IBAN LU33 0019 1023 1106 2000 auprès de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat à Luxembourg.Aux termes de l’article 8 alinéa 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

Appels formés respectivement par 1. l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (n° 24150C du rôle) 2. la commune de ... (n° 24170C du rôle) 3. la société civile immobilière ... s.c.i, ... (n° 24184C du rôle) contre un jugement du tribunal administratif du 13 février 2008 (n° 23156 du rôle) ayant statué sur un recours formé par Monsieur ... ..., ... (F), contre une

Appel formé par l’Etat luxembourgeois contreadministrative le 15 février 2008 par le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat, sur base d’un mandat lui conféré le 11 février 2008 par le ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 janvier 2008, par lequel

L’agent ayant rédigé ledit procès-verbal y a fait état de son étonnement quant aux prétendus problèmes de santé, alors que de tels problèmes n’auraient pas auparavant été portés à sa connaissance.Dans son mémoire en réponse, l’Etat soutient que le demandeur n’aurait pas l’intention de coopérer avec l’administration afin d’organiser son retour volontaire au

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

Enfin, vous dites ne pas être membre d'un parti politique et vous ne faites pas état d'autres problèmes.En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait

Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, il m'appartient de vous informer qu'au cas où vous vous estimez lésés par cette décision, vous disposez la faculté d'introduire, par voie d'avoué, un recours en réformation auprès du tribunalSi le

Le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position sur la question de l’applicabilité en l’espèce de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, entrevue plus particulièrement sous l’angle de la compétence respective du ministre de la FonctionL’

Force est cependant de constater que vos craintes en Turquie restent à l'état de pures allégations.de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou

Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi Maître Shirine AZIZI, en remplacement de Maitre Patrick KINSCH en ses remarques complémentaires pour compte de l’Etat à l’audience publique du 30 juin 2008. ___________________________________________________________________________Conformément à l'article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de

existant, tant sur le plan national que sur le plan communautaire, pour assurer l'application effective des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées et impose aux Etats membres de mettre en place des recours efficaces et aussi rapides que possible pour que

effective des directives communautaires en matière de passation de marchés publics, en particulier à un stade où les violations peuvent encore être corrigées et impose aux Etats membres de mettre en place des recours efficaces et aussi rapides que possible pour que soit assuré le respect des directives communautaires en matière de marchés publics.entre

Suite à une demande en obtention d'une autorisation de séjour sinon en reconnaissance d’un statut de tolérance présentée en date du 19 avril 2005 en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », accorda le 30 septembre 2005 aux consorts ... une tolérance provisoire valable jusqu'au

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris dans toute sa teneur et insiste sur ce que d’après un courrier de son conseil du 10 juillet 2006, l’appelant avait sollicité l’autorisation de construire une hélisurface sur l’emplacement en cause.Suivant l’Etat, chaque pays serait en droit de réglementer la circulation aérienne dans son

Dans son mémoire en duplique, elle fait état de l'arrêt de la Cour administrative du 17 avril 2008, n° 23755C du rôle, qui a confirmé le jugement du 24 octobre 2007.

Dans son mémoire en duplique, elle fait état de l'arrêt de la Cour administrative du 17 avril 2008, n° 23755C du rôle, qui a confirmé le jugement du 24 octobre 2007.

En date du 31 décembre 2003, il aurait fait état à la place Moulart dans la commune de Badalunga, dans le cadre de discussionsDémocratique du Congo pour arriver à la conclusion que l’actuel appelant n’a pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier actuellement la reconnaissance du

relevé qu’elle se trouve au Luxembourg depuis 1999, qu’elle aurait réussi à s’intégrer parfaitement, qu’elle serait à même de trouver rapidement un travail, qu’elle ne serait pas à charge de l’Etat pour avoir travaillé antérieurement comme couturière et qu’elle pourrait le cas échéant travailler à titre indépendant.rappeler que votre mandante se trouve en