Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 novembre 2003Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violences à son encontre, mais il reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place en Russie tolèrent voire encouragent

Audience publique du 5 novembre 2003Vous ajoutez que l’argent destiné à la construction d’une nouvelle centrale serait détourné par les pouvoirs publics de la région.demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Russie tolèrent voire encouragent des agressions à

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003 Recours formé parQue par ailleurs, il a été retenu au jugement que le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003chargée de cours, demeurant à L-Par requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, ..., chargée de cours, demeurant à L-8), la Charte sociale européenne (

Audience publique du 23 octobre 2003 ================================en matière de marchés publics et de nomination d’un commissaire spécialdécision a renvoyé l’affaire devant l’autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 20038), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.employeur du secteur public ne lui pouvant être reprochée.8), de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140)

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 20038), la Charte sociale européenne (art. 6) et le Traité d’Amsterdam (art. 140) et l'article 11 de la Constitution, qui confortent et précisent le droit syndical pour chaque citoyen.employeur du secteur public ne lui pouvant être reprochée.de la Charte sociale européenne (art. 6) et du Traité d’Amsterdam (art. 140) et

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 23 OCTOBRE 2003artistique n’a été déclaré vacant par le Ministère de l’Education nationale au Lycée du Nord de Wiltz pour l’année scolaire 2002/2003 et que trois des chargés de cours sont en place depuis les années 1976, respectivement 1980 et 1991, leurs contrats étant considérés à durée indéterminée.Le tribunal administratif a

Audience publique du 20 octobre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Georges WEILAND, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et

Audience publique du 20 octobre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Christian GAILLOT et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2003.A l’appui de son recours le demandeur expose appartenir à la minorité berbère vivant en Algérie et avoir quitté son pays d’

Audience publique du 17 octobre 2003Entendu le juge rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 octobre 2003.respectivement la réformation ou l’annulation des décisions administratives individuelles constitue une condition nécessaire pour la mise en œuvre de la responsabilité

Audience publique du 14 octobre 2003Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 23 septembre 2003 et Maître Joëlle Neis, en remplacement de Maître François Moyse, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en ses observations orales.Convention de Genève, étant donné qu’il n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 14 octobre 2003Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 23 septembre 2003 et Maître Renaud Le Squeren, en remplacement de Maître Lex Thielen, ainsi que le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs observations orales.En effet, le demandeur, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, fait essentiellement

Audience publique du 13 octobre 2003Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 13 octobre 2003insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant.et lu à l’

Audience publique du 13 octobre 2003Entendu le juge rapporteur en son rapport, et Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 octobre 2003.However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicles

Audience publique du 9 octobre 2003 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire, conformément à l’alinéa 2 du même article 3, les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux particuliers en vertu de l’alinéa 1erEn

Audience publique du 8 octobre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».l’article 11 de ladite loi, et sous les restrictions y énoncées tenant notamment au fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition du ministre de la Santé lorsqu’elles sont motivées par des raisons de santé

Audience publique du 2 octobre 2003 ===============================Force est de constater que les craintes exprimées par la demanderesse s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que la demanderesse n’a pas démontré que les autorités

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2003Le représentant étatique a relevé enfin, à juste titre, que la situation politique qui règne en Macédoine s’est considérablement modifiée, que la majorité politique a changé, qu’un gouvernement de coalition a été mis en place et que des risques sérieux de persécution ne sont donc plus à craindre dans le pays des