Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 juin 2008A cela s’ajoute que les craintes invoquées par le demandeur émanent de personnes privées, et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics dans son pays d’origine ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant face aux

Audience publique du 9 juin 2008Enfin, rappelons que la Gambie, république démocratique, est partie au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, qui garantissent tous deux la liberté d'expression, de réunion et d'association.Le ministre a relevé à ce sujet que la Gambie serait

Audience publique du 5 juin 2008celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l

Audience publique du 5 juin 2008Il s’y ajoute que le demandeur se prévaut ainsi d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, à savoir son propre père et les membres d’une société secrète qui ne sont pas à considérer comme étant des agents étatiques, de sorte qu’ils ne peuvent être considérés comme acteurs de

Audience publique du 5 juin 2008Vous auriez été chargée de la mobilisation des jeunes d'Aveposo.view that while serious problems persist which warrant careful consideration of asylum claims submitted by Togolese nationals seeking international protection, serious and indiscriminate threats to life, physical integrity or freedom resulting from generalized

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nadine REITER, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 mars 2008.évolué en Algérie depuis le départ de l’appelant avec le processus de

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Olivier LANG en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2008.Dans ce contexte, il souligne que le conflit au Kosovo serait terminé depuis neuf ans et que le Kosovo serait placé sous le contrôle de la force

Audience publique du 3 juin 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mai 2008.Ainsi, d’après Monsieur ..., le contexte politique actuel au Burundi n’aurait pas changé par rapport à l’époque à laquelle il aurait quitté son

Audience publique du 29 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach et Laurent Niedner en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2008.Ce choix urbanistique serait issu de la démarche décrite à l’exposé des motifs établi par les architectes chargés par la

Audience publique du 29 mai 2008Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 mai 2008.Il fut encore précisé que les auteurs présumés de ces faits de racket ne constitueraient pas des agents étatiques, de sorte qu’ils ne pourraient pas être considérés comme acteurs de

Audience publique du 29 mai 2008Il échet de constater en l’espèce qu’à la date de la prise des décisions ministérielles litigieuses, les 9 et 22 août 2007, Madame ... n’avait ni changé de profession ni d’employeur, et ne s’était pas absentée du territoire luxembourgeois, de sorte que le tribunal est amené à constater que le permis de travail quiet lu à l’

Audience publique du 26 mai 2008Ainsi, en faisant état de leurs craintes de subir des actes de persécution de la part de membres de la communauté albanaise du Kosovo, les demandeurs se prévalent d’actes de persécutions émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer

Audience publique du 26 mai 2007France) contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision implicite de refus du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative de la classer en grade E 4 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que

Audience publique du 22 mai 2008 =============================Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges

Audience publique du 21 mai 2008 ===========================Finalement, en ce qui concerne la Palestine, il faut noter que la situation a changé avec le décès d'Arafat et la venue à la tête de l'OLP de Mahmoud Abbas.et lu à l’audience publique du 21 mai 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 8 mai 2008que nous avons toujours refusé d’être d’accord avec la construction de cette terrasse » en précisant encore que dans la mesure où leur décision quant à la construction de ladite terrasse n’aurait pas changé et ne « changera pas à l’avenir », ils insistèrent à ce que cette terrasse soit démolie « dans les délais prescrits par

Audience publique du 7 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.events seriously disturbing

Audience publique du 7 mai 2008Entendu le juge rapport en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.events seriously disturbing

Audience publique du 7 mai 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Par ailleurs, la situation politique a changé au Togo depuis votre départ en 2005.events seriously disturbing public order, no

Audience publique du 5 mai 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en ses plaidoiries à l’audience publique du 25 février 2008.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique