Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique, qui a fait entre temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi d’établissement du 2 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997.Comme je fais miennes les considérations et prises de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir

Il résulte de vos déclarations que vous auriez quitté Tashkent en avion pour Moscou le 11 janvier 2002.Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ;Par décision du 11 juin 2004, leur notifiée par courrier recommandé expédié le 18 juin 2004, le ministre de la Justice les informa que leur demande avait été refusée.Votre frère ayant eu des

constitue un cas de banqueroute simple (article 574-6 du code de commerce et article 489 du code pénal).Par la présente, j’ai l’honneur de me référer à votre demande sous rubrique qui a fait entre-temps l’objet de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1998, modifiée le 4 novembre 1997.Comme je me rallie à

Le 11 juillet 2003, le directeur de l’administration des Eaux et Forêts lança, à l’attention des fonctionnaires de la carrière supérieure de ladite administration, un appel de candidatures afin de pourvoir au poste vacant de directeur adjoint de ladite administration suite au départ à la retraite du directeur-adjoint MonsieurMalgré le fait que l’Etat et

Le 27 mars 2003, le bureau d’imposition Luxembourg 4 émit pour l’année 2001 un bulletin d’impôt fixant la cote d’impôt sur le revenu à 11.841, 63 €.Monsieur ... estimant avoir satisfait aux conditions posées par l’article 8, paragraphe 3, point 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif a fait

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ils estiment que les moyens invoqués au fond sont sérieux en ce que la mesure respectivement de refoulement ou d'expulsion visant Monsieur ... violerait l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que le

Considérant que sur sa demande du 1er juin 2004, Monsieur ... s’est vu refuser en date du 11 juin 2004 par le ministre de la Justice le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, sa demande ayant été déclarée manifestement infondée sur base des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Or,

tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration de délai d’un mois imparti pour l’introduction d’un recours contentieux à l’encontre de la décision confirmative sur recours gracieux du ministre de la Justice du 11 juin 2004 portant refus du statut de réfugié politique ;par son mandataire de l’époque, le ministre de la Justice a rendu une décision

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2004, portant signification de ce recours à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi qu’à « la société à responsabilité limitée Xxx Secs », ainsi désignée, établie et ayant son siège social à L-suivant contrat de bail conclu entre parties en date du 11 mai 2001 pour une

erteilen, weil Sie bisher das vorherige schriftliche Einverständnis Ihres Nachbarn in Anwendung von Artikel 3.11 d) des Bautenreglements der Gemeinde Mompach vom 20.Ledit moyen est cependant à rejeter au vu des dispositions claires inscrites à l’article 1421-1 du Code civil, d’après lequel, comme l’a relevé à juste titre le demandeur, « lorsque sur un des

Je constate donc qu’aucune de vos assertions, à les supposer établies, ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinionsPar conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au

aux exigences de l’article 9 (4) du règlement grand-ducal du 23 septembre 1996 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves dans le cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique applicable ratione temporis ;aux classes des différents régimes du cycle moyen est entré en vigueur à partir de l’année scolaire 2003-2004, ainsi qu’il résulte de son

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Qu’en date du 4 août 2004 a été publiée au Mémorial la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, entrée en vigueur 4 jours après sa publication, soit le 8 août 2004, à défaut de disposition

Le jugement dont appel a écarté un moyen tendant à voir déclarer les dispositions de l’article 2.13 du Plan d’aménagement général inapplicables sur base de l’article 95 de la Constitution alors qu’elles seraient illégales comme contraires à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles.L’appelante reproduit enfin le moyen

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 11 juin 2004 suite à un recours gracieux du demandeur ;Selon l’article 9 de la loi du 3 avril

Par décision du 13 juillet 2004, notifiée par lettre recommandée le 23 juillet 2004, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée au motif qu’elle peut être considérée comme manifestement infondée et, a fortiori, également comme non fondée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3