Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Etattravail à durée indéterminée à l’Etat et pour autant que de besoin contre un courrier du même jour ayant le même objet et accompagnant la prédite décision ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mai 2008 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

A partir de ces rapports, il fait état de ce que les minorités ethniques au Kosovo continueraient à devoir faire face à des obstacles majeurs dans desCe serait à tort que l'Etat s'appuierait sur les rapports du UK Home Office ainsi que du Bundesasylamt Republik Österreich (BAA)L'Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et se réfère

Il convient de prime abord de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Force est de prime abord de constater que l’Etat, dans le cadre du recours porté contre la décision

Enfin, en tout état de cause, l’autorisation de construire déférée n’affecterait pas la situation personnelle du

Dès lors, seule une signification tardive à l’Etat aurait pu entraîner la

Ils font encore état de ce qu’un des collègues de travail de Monsieur ... aurait été tué à la fin de la guerre.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.supposer vrais, a trait à des agissements certes condamnables, mais les faits allégués restent, au regard de leur

Faisant état de différentes pièces tendant à documenter l’agression de son père par des militaires, le décès de son père, son propre activisme politique et des poursuites entamées à son encontre par les militaires en raison de son comportement à l’occasion des élections présidentielles en 2005, il soutient qu’il conviendrait de conclure à l’existence d’unL’

Il est reproché au tribunal d’avoir retenu que les parties appelantes actuelles restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle et justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certainTout

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelleainsi qu’à un communiqué de l’ « Association togolaise de la diaspora pour la liberté et la démocratie » du 4 septembre 2006 faisant état d’une agression de l’appelant par des

de tolérance tel que sollicité », tout en demandant la mise à charge de l’Etat des frais des deux instances.L’Etat se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de l’acte d’appel en la forme, tout en sollicitant la confirmation pure et simple du jugement entrepris au fond.

seraient privilégiés dans beaucoup de domaines par rapport aux ..., ils seraient d'ailleurs supportés par l'Etat.Vous affirmez que ce conflit serait provoqué par l'Etat pour éviter que ces deux ethnies ne se retournent contre lui.le reproche du ministre qu’elle ne connaissait pas le nom exact du parti auquel aurait appartenu son mari, elle explique qu’elle n

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu’ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

En effet, il se contente de faire état de sa peur des forces gouvernementales nigérianes et se réfère de façon générale à la situation au XXX, sans cependant soumettre au tribunal suffisamment d’éléments concrets permettant de retenir que son retour serait impossible en raison de circonstances de fait.

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,L’

En tout état de cause il ne contrevient pas plus à l'article 84 de la Constitution s'il ordonne le sursis à exécution avant la conclusion du contrat ou s'il procédait à l'annulation de la décision d'adjudication.Il aurait été décidé qu'il ne suffit pas que le soumissionnaire évincé allègue seulement l'existence d'un risque de préjudice s'appliquant en

Malgré le fait que ledit recours a été notifié à l’Etat par la voie du greffe, aucun mémoire en réponse n’a été déposé pour compte de celui-ci dans le délai prévu par l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.toutefois de statuer contradictoirement également à l’égard de l’Etat.

Sur base de ces éléments, l’appelant estime qu’il ferait état d’une crainte réelle de persécution conformément aux articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 et qu’en conséquence, le jugement déféré devrait encourir l’annulation pour mauvaise application de ces dispositions légales.La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition

condamne l’Etat aux frais.

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière de subsides de l’Etat ---------------------------------------représenté par son comité, sinon par son président, sinon par son bureau en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du

Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des articles 9, paragraphe 2 et 18, paragraphes 1 et 7 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile