Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Même si exceptionnellement et sous réserve des droits des tiers, l’administration peut procéder à la réfection d’une décision créatrice ou recognitive de droits annulée moyennant la prise d’une nouvelle décision assortie d’une rétroactivité tenant à rétablir les choses dans l’état où elles se seraient trouvées s’il n’y avait pas eu annulation (CA 13-12-2007

Votre mandant ne fait également pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 de la CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la

Il s’ensuit qu’aux termes de la loi modifiée du 5 mai 2006 le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons de nature à justifier dans son chef dans son

justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six (6) mois à Monsieur le procureur général d'Etat ;au Cambodge, au motif qu’il résulterait clairement des inscriptions de Monsieur ... dans son calepin aux dates des faits incriminés, à savoir les 11 et 15 février 2002, que les deux filles en question n’ont pas eu le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 26 juin 2008 refusant l’agrément sollicité en vertu de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé ;Je suis au

Madame, Monsieur, en l’espèce les menaces, provocations et insultes dont vous faites état et émanant de la part d’albanais ne sont pas d’une gravité telle pour fonder à eux seulsrapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet

en matière de fonctionnaire d’EtatMadame ... s’adressa par un courrier du 26 octobre 2008 au directeur de son établissement scolaire en le priant de se voir décharger de toutes les leçons supplémentaires en se basant sur l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».

pas de suite qu'il s'agissait d'un contrôle de police (il faisait nuit), le commissaire ... adoptait une attitude de plus en plus dominante et déplacée face à l'état dans lequel se trouvait la personne contrôlée, absente de toute finesse et sensibilité pour gérer paisiblement la situation, mais surtout dans un but de marquer sa supériorité en présence de

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

La demanderesse donne à considérer que le dépôt de la requête au greffe du tribunal administratif vaudrait signification à l’Etat, de sorte qu’il aurait été superflu de signifier la requête à des établissements publics de l’Etat.La CNS rétorque que le recours devrait être signifié à un établissement public lequel constituerait une personnalité juridique

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

compte de Monsieur ... au motif « qu’elle ne fait état d’aucun argument valable d’ordre urbanistique.Il n’est pas nécessaire que les communes, les syndicats de communes, l’Etat, ainsi que les autres personnes morales visées à l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement soient propriétaires du ou des terrains sur lesquels

Dans ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, déposées respectivement le 22 décembre 2003 et le 29 octobre 2004, la société à responsabilité limitée X. fit état au titre de dépenses spéciales de pertes d’exploitation reportables d’un montant de respectivement 174.265,36 eurosL’

par la voie de la retenue à la source des traitements et salaires, compte tenu de certaines dépenses dont le demandeur fait état.

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état de difficultés qu’ils auraient rencontrées en raison de leur mariage mixte, en ce que la demanderesse appartiendrait à la communauté bosniaque et le demandeur à la communauté des Albanais.Les demandeurs font encore état des pièces par eux remises au ministre pour établir leur récit, et insistent plus

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;nationalité des Etats pertinents pour lui.Au vœu de l’article 1er de la Convention de New York, « aux fins de la présente Convention, le terme « apatride » désigne

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er avril 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILOU-JACQUES pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Par décision du 11 février 2008, le ministre refusa de faire droit à cette demande aux motifs que les intéressés « ne disposent pas de moyens d’existence

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 mars 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En effet, il y a lieu de rappeler que Monsieur ... fait état de sa crainte de persécutions de la part des musulmans du fait de sa conversion au christianisme, cette

du visa requis, tandis que l’article 117 vise la situation d’un ressortissant d’un pays tiers frappé d’une décision d’éloignement prise par un Etat membre.Force est de constater à cet égard, à l’instar du délégué du gouvernement, que le demandeur n’avance aucun moyen susceptible d’énerver la légalité de la décision déférée par rapport au cadre légal indiqué