Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

publiques, ci-après dénommée « la loi du 14 février 1955 », tomberait à faux au motif que l’article 13 auquel il serait expressément renvoyé disposerait sous son point 13. que « toute personne qui conduit un véhicule sur les voies publiques sans être titulaire d’un permis de conduire valable, est condamnée à une peine d’emprisonnement de 8 jours à 3 ans et

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne Monsieur ... aux frais ;

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat

condamne le demandeur aux frais .

condamne les demandeurs aux frais ».Condamner le ministre des Affaires étrangères et de l’immigration de payer au[Condamner le ministre des Affaires étrangères et de l’immigration aux frais et dépens de l’instance ;

Par jugement du 12 mars 2008, le tribunal administratif accueillit le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et condamna les consorts ... aux frais.condamne les appelantes aux dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la ... aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la ... aux dépens de l'instance d'appel.

reçoit l’appel du 19 mars 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement déféré du 18 février 2008, condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours le demandeur signale d’abord qu’il aurait purgé jusqu’en 2004 la totalité de sa peine à laquelle il fut condamné le 31 août 2001 par le Landgericht Mainz, mais que toutefois les autorités allemandes l’auraient maintenu en détention en vue de l’exécution d’une « Sicherheitsverwahrung » ordonnée par ledit jugement de 2001.concédant qu’