Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites également état d'insultes et de provocations.Enfin, Madame, Monsieur vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez pas membres d'un parti politique.complémentaires de protection au cas de l’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel « appel peutLe

Dans un Etat de droit, l'action de l'administration est soumise au contrôle juridictionnel en ce qui concerne sa légalité.

Elle avait encore estimé que dès lors que les acteurs des actes de persécution à son encontre seraient respectivement l’Etat lui-même, des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat et des acteurs non étatiques, il ne saurait être question de lui reprocher ne pas avoir recherché la protection de l’Etat ou d’autres organisations étatiques.Le tribunal

preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.Par courrier de son mandataire du 31 janvier 2007, la société ... fit introduire un recours gracieux à l’encontre de la décision ministérielle prévisée en faisant état d’un précédent dans les termes suivants :consiste à vérifier si la décision

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreadministrative le 26 mars 2008 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES au nom de l’Etat luxembourgeois, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 3 mars 2008, par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours introduit le 30 mars 2007 par Monsieur ...

Pour le surplus, les auteurs des actes dont la demanderesse fait état ne sauraient être considérés comme étant des agents de l’Etat, mais des particuliers, de sorte qu’une persécution au sens de l’article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 laisserait d’être vérifiée.ayant violé l’appelante serait à considérer comme agent de l’Etat.L’Etat déclare se rallier

Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée deConcernant sa demande d’asile politique, l’appelant soutient craindre d’être pris à tort pour un membre de la secte « Mungiki » et risquer des poursuites pour

La mission du juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19 (4) suivant lequel « appel peut être interjeté devant laLe

du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat en fondant sa décision tant sur le risque de porter atteinte à la considération et à l’autorité du fonctionnaire pendant la durée de l’instruction que sur la nécessité de protéger l’intégrité psychique et physique des enfants confiés de toute suite préjudiciable dont ils seraientElle

que le Kosovo était et reste en proie à des haines indéracinables entre les différentes communautés qui se sont historiquement disputé le territoire, des énergies considérables ont été récemment investies et le sont toujours en vue d'y ériger un véritable Etat de droit.D'autre part, le nouvel Etat kosovare, en quête de reconnaissance et de crédibilité

Sur ce, il estime avoir fait état de façon cohérente d’une crainte personnelle et sérieuse de persécution en raison du fait qu’il aurait refusé de prendre la succession de son père comme « faiseur de roi », les auteurs des risques de persécution pesant sur lui étant les hommes de main du dénommé ... respectivement des éléments corrompus de la police.L’Etat

Cet état de choses serait reconnu par les organisations internationales travaillant au pays.C'est à bon droit que le tribunal a retenu que dans l’hypothèse où l’Etat ou des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, y compris les organisations internationales, ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder

L’appelant sollicite l’annulation du jugement critiqué avec renvoi de l’affaire devant qui de droit et condamnation de l’Etat aux frais et dépens de l’instance.Il déclare avoir précisé les faits litigieux dans son recours gracieux du 6 février 2006 concernant les deux incidents épinglés par les premiers juges consistant, d’une part, dans l’incendie dont a

Finalement, notons également que vous pensez que Maiduguri serait un Etat du Nigeria, alors que c'est une ville.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls établir dans votre chef une crainte

Elle estime qu’elle aurait été de bonne foi alors que les renseignements sollicités par le ministre n’auraient pas pu être fournis par elle dans la mesure où ils concerneraient l’état antérieur du site qui ne pouvaient être fournis que par le propriétaire des lieux.Elle soutient ainsi que si un problème se poserait à propos de l’état antérieur du site, elle

condamne l’Etat aux frais.

entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg (...) et le Gouvernement fédéral de la République Fédérale de Yougoslavie relatif à la reprise et à la réadmission de personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire de l’autre Etat contractant (...) signé à Belgrade le 19 juillet 2002.

En effet, le bureau d’imposition, en fixant un rendement de 20% de l’actif investi qui serait en tout état de cause excessif,Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et de les imposer pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à l’Etat.fait masse des frais et les impose pour moitié à la société demanderesse et pour moitié à

Depuis ledit arrêt de la Cour administrative, les consorts ... ont bénéficié d’un statut de tolérance, en raison de l’état de santé de Madame ..., renouvelé une dernière fois jusqu’au 30 septembre 2007 par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », du 6 avril 2007.Selon vos dires, votre état psychique