Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 3 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 20 octobre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.fait que les décisions afférentes sont prises sur proposition

Audience publique du 3 décembre 2003Vous auriez alors été menacé d’un procès pour incitation à troubles de l’ordre public.Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place à Moscou tolèrent voire encouragent des agressions à son encontre, le contraire

Audience publique du 3 décembre 2003en matière de marchés publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du président de la commission administrative du Centre Hospitalier du NordClinique St. Louis, Ettelbruck du 26 mars 2003, approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 14 avril 2003, ainsi que d’une décision du même président

Audience publique du 3 décembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en remplacement de Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2003en matière d’admission à la formation offerte aux chargés de cours et en matière d’équivalence de diplômes - Appel et appel incident -Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2003 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder, en vertu d’un mandat de la ministre de l’Education Nationale, de

Audience publique du 27 novembre 2003 ================================contre une décision du collège échevinal de la commune de Bettendorf, en présence de M. Y, faisant le commerce sous la dénomination entreprise Y, Reisdorf en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une

Audience publique du 27 novembre 2003 ================================Dans ledit recours, la partie requérante a contesté la légalité du règlement ministériel du 21 février 2001 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée d’instruire les demandes d’aides au logement.L’urgence a été incontestable après la démission d’un membre de la

Audience publique du 26 novembre 2003 ==============================However, Bosniaks have been taken to the police station for questioning after speaking their language in publicle demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de

Audience publique du 20 novembre 2003 =============================Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 20 NOVEMBRE 2003Considérant que ce moyen n’est pas propre à justifier une réformation de la décision alors qu’il ne change rien à la qualification des faits par rapport aux critères d’application de la Convention de Genève et que par ailleurs, les appelants restent en défaut d’établir avoir concrètement recherché la protection des

Audience publique du 19 novembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ender ULCUN et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2003 .2° d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique.En effet, l’article 5 de la loi modifiée du 28 mars

Audience publique du 19 novembre 2003 ===============================Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement.En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en cas de

Audience publique du 19 novembre 2003 ===============================En effet, le demandeur fait essentiellement état de menaces qui auraient été proférées à son encontre par des membres de la population albanaise et de sa crainte de voir commettre des actes de violence en cas de retour dans son pays d’origine, mais il ne démontre point que les autorités

Audience publique du 19 novembre 2003 ===============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place aient toléré les prétendues exactions mises en avant par le demandeur ou qu’elles n’aient pas été ou ne soient pas capables d’assurer

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 NOVEMBRE 2003Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 4 novembre 2003 et Maître Guillaume Mary, en remplacement de Maître Gerry Osch, ainsi que le délégué du Gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs observations oralesforclusion est un moyen d’ordre public et que le tribunal a fait application d’une

Audience publique du 17 novembre 2003Force est dès lors de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les demandeurs n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées

Audience publique du 10 novembre 2003Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 novembre 2003.En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir

Audience publique du 10 novembre 2003a été soulevé dans un mémoire qui, le cas échéant, devra être écarté, étant donné que ce moyen a trait à l’ordre public et doit en tant que tel être soulevé d’office par le tribunal.Il se dégage de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, que la question de la communication des mémoires dans les délais prévus par

Audience publique du 6 novembre 2003Force est de constater que les craintes exprimées par les demandeurs s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que les demandeurs n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 5 novembre 2003Par jugement du 19 juin 2003, le tribunal administratif, après avoir constaté qu'il ne disposait pas de connaissances médicales adéquates, chargea un expert avec la mission de vérifier l'état de santé de l'enfant A., eu égard notamment aux problèmes d'asthme allergique mis en avant dans le dossier et de vérifier si un