Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre de la Justice informa Madame ... par décision du 19 avril 2004, lui envoyée par courrier recommandé en date du 28 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3

N° 18044 du rôle Inscrit le 11 mai 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ...,Considérant que par requête déposée en date du 11 mai 2004, Madame ..

introduisit sur base de l’article 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, une demande afin de pouvoir procéder à la surveillance par caméraCette demande fut complétée par des informations supplémentaires fournies par courriers des 20 août et 1er octobre 2003, ainsi que

Conformément aux dispositions de l’article 1351 du code civil, il y a autorité de chose jugée en cas d’identité vérifiée de parties, d’objet et de cause, sans qu’il n’y ait lieu de distinguer en fonction de l’issue qu’a connue le litige par rapport auquel l’autorité de la chose jugée est invoquée.Tant la Ville de Luxembourg que la société Xxx S.A. ont

N° 18044a du rôle Inscrit le 11 mai 2004Revu la requête inscrite sous le numéro 18044 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2004 par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., épouse ..., fonctionnaire auprès des institutions de l’Union européenne,

Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, et Maître Franck GREFF en ses explications complémentaires à l’audience du 11 novembre 2004, Maître Nathalie MOSCHETTI et Maître Fayza Linda OMAR s’étant rapportées aux écrits de leurs parties respectives ;Par courrier daté du 11 mars 2004, le mandataire de Madame ... s’adressa au bourgmestre pour

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juin 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Par décision du 11 juin 2004, notifiée par courrier recommandé expédié le 18 juin 2004, le ministre de la Justice informa Madame ... que sa demande avait été rejetée étant donné qu’elle peut

Permettez-moi de vous informer, que le règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d’intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l’intérêt du logement, stipule à l’article 4 alinéa 3 que la subvention est calculée et attribuée annuellement par la prise en considération du plan d'amortissement annexéL'

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 1999 portant signification de cette requête en intervention volontaireAprès s’être vu accorder, par décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 16 avril 1997, l’autorisation de raccordement ainsi sollicitée, le syndicat des copropriétaires de la Résidence ...

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;non-conformité avec les articles 32 et 76 du règlement grand-ducal précité [Conformément à l’article 90 précité, la conclusion du contrat avec l’entreprise adjudicataire ne peut avoir lieu au plus tôt 15 jours à compter de la présente

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;classement des soumissionnaires se présenta comme suit à l'ouverture des soumissions, le 11 novembre 2004:Par courrier du 12 novembre 2004, le ministre de la Santé rendit la société ... ... ... ... attentive au fait que le prix

appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureL’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 avril 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004 prise sur recours gracieux ;Le ministre de la Justice confirma sa décision antérieure par une décision prise en

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 avril 2004, par laquelle il a déclaré manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 11 juin 2004 intervenue sur recours gracieux ;Le recours gracieux formé par le mandataire de Monsieur ... à l’encontre de la

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 juillet 2004, par laquelle sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée comme manifestement infondée, ainsi que d’une décision confirmative attribuée au ministre de la Justice datée du 11 octobre 2004 etPar

Il fut entendu en date des 10 juin et 11 septembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 25 février 2003 et les rapports d’audition de l’agent du Ministère de la Justice des 10 juin 2003 et 11 septembre 2003.A cela s’ajoute que vous niez aussi bien

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécution dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est

nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Dans le cadre d'une adjudication publique portant sur la mise à disposition de sept voitures avec chauffeurs-accompagnateurs pour le service de nuit en médecine générale, le classement des soumissionnaires se présenta comme suit