Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005 au Conseil d’Etat, ainsi qu’en date du 7 septembre 2005 aux chambres professionnelles.Le 14 avril 2006, le Gouvernement en conseil approuva le projet de règlement grandducal amendé à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du

Le Gouvernement en conseil approuva le projet de POS sous forme de projet de règlement grand-ducal et le soumit pour avis le 23 août 2005 au Conseil d’Etat, ainsi qu’en date du 7 septembre 2005 aux chambres professionnelles.Le 14 avril 2006, le Gouvernement en conseil approuva le projet de règlement grandducal amendé à la suite de l’avis du Conseil d’Etat du

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etatmembre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.périmé depuis moins de six mois pour attribuer la compétence pour l’examen d’une demande de protection internationale à l’Etat membre qui a

Ainsi, dans la mesure où le gouvernement luxembourgeois ne ferait pas état d’autres démarches en vue d’assurer son éloignement, la mesure de prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière se trouverait être « sans fondement ».Une mesure de rétention étant indissociable de l’exécution d’un éloignement d’un

Monsieur ... avait fait usage de ladite carte d’identité falsifiée au cours des années 2000 et 2006 afin d’obtenir des cartes de séjour au Luxembourg, étant entendu que la dernière carte de séjour de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne, fut émise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre »,

et que les explications et pièces fournies pour compte de l’Etat, ensemble les attestations testimoniales afférentes, rendent plausibles, au stade actuel de l’instruction de l’affaire, le déroulement de l’établissement du cahier des charges tel que décrit par l’Etat, l’hypothèse défendue par la partie demanderesse d’une collaboration active du

En vertu du règlement communautaire dit Dublin II, vous avez été transféré au Luxembourg, Etat responsable de votre dossier, le 18 octobre 2007.A aucun moment, vous n'aviez fait état d'uneVous précisez que vous osez maintenant déposer des documents que vous aviez déjà en 2006 mais dont vous n'aviez pas fait état pour ne pas dévoiler votre véritable identité.

demandes afférentes des consorts ... adressées au ministre et ayant fait état à la fois de la situation générale au Kosovo et de l’état de santé de Monsieur ... ainsi que de sa mère, Madame ...que son fils présenterait un état mental qui se serait sérieusement dégradé, au point de requérir désormais un traitement par neuroleptiques bihebdomadaire par

Le demandeur fait valoir en outre qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait au ministre de faire état et de documenter les démarches qu’il estime requises et qu’il est en train d’exécuter afin de mettre

Relevons particulièrement que vous avez fait état de problèmes en RDC, alors que manifestement pendant cette époque vous étiez en Suisse.Enfin, vous avez des antécédents judiciaires en France pour les faits suivants : falsification et usage de documents administratifs, escroqueries, usurpation d'état civil, atteinte sexuelle et violences légères.En date du

Par courriers des 13 juin, 13 juillet 2006 et 20 février 2007, le ministre contacta le Consulat du Royaume du Maroc à Liège, aux fins de connaître l’état actuel du dossier de Monsieur ..., identité sous laquelle Monsieur ... avait présenté sa demande d’asile au Luxembourg.En l’espèce, il s’avère à l’étude des pièces versées, que l’identité tunisienne du

En date du 1er mars 2007, le diplôme en question fut homologué par le Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche.visées à l'article 1er dans un Etat membre de l'Union européenne et répondant aux critères minimales de formation inscrits à la directive 2005/36 /CE abrogeant la directive modifiée 93/16/CE du Conseil du 5 avril

L’article 11 (1) de la Constitution dispose que « l’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille ».

relatif à la remise en état du site de l’établissement concerné par la cessation d’activités »Considérant que conformément aux dispositions de l'article 13, point 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, il y a lieu de fixer des conditions en vue de la sauvegarde et de la restauration du site, y compris la décontamination, l'

La mission de juge de l’annulation ne correspondant pas à la définition classique d’un appel, état des choses devenant d’autant plus apparent en matière de refus de la demande de protection internationale, où les premiers juges ont connu d’un recours en réformation, le bout de phrase de l’article 19, paragraphe 4 de la loi du 5 mai 2006 suivant lequel «Le

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 7 juin 1861 portant approbation d’un nouveau règlement pour les établissements d’enseignement supérieur et moyen de l’Etat,écarte des débats le mémoire en duplique déposé par l’Etat au greffe du tribunal administratif en date du 18 mars 2008 ;

que si bien même son comportement a pu ne pas être apprécié par son employeur, il n’est pas acquis qu’il n’aurait pu bénéficier de la protection de l’autorité de l’Etat, cette même autorité qui a engagé des poursuites à l’égard des auteurs des irrégularités dénoncées par l’appelant ;qu’il en est de même en ce que l’appel vise le refus du bénéfice de la

L'appelant sollicite « avant tout débat au fond » la communication intégrale de son dossier administratif sur base des dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et ce dans le cadre du respect de la procédure administrative, telle qu'édictée par la loiIl fait

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'