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47547.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49120.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47521.pdf
Eu égard à l’issue, il y a encore lieu de rejeter la demande de la partie tierce intéressée à voir condamner les parties demanderesses solidairement, sinon in solidum au paiement d’une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur base du même fondement légal.condamne l’Etat aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50616.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49283.pdf
condamne les demandeurs aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50667.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48198.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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49164.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49121.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50568.pdf
invoqué demander une protection internationale parce que vous craindriez d’être recherché ou condamné par les autorités tadjikes pour avoir offert votre assistance légale à des personnes en conflit avec l’Etat.condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50597.pdf
égard, sur un article publié sur le site internet « Vatican News », intitulé « En Espagne, l’Église de Malaga condamne le refoulement des migrants à la frontière », reprenant la prise de position adoptée par la délégation diocésaine et l’association Caritas de Malaga en réaction au refoulement des migrants à la frontière espagnole vers l’Afrique dont se
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50666.pdf
condamne la demanderesse aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50623.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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47050+47307.pdf
condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50611.pdf
condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47669.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 10 décembre 2020, n° 2802/2020, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement du chef de plusieurs infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973.A cela s’ajoute que suivant deux jugements du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50610.pdf
Vous auriez par la suite été condamné à une peine de prison de 18 ans.confirmant un jugement du Tribunal d'arrondissement de Tirana du 10 juin 2013 vous ayant condamné pour « meurtre volontaire » de votre épouse, décédée suite à ses blessures à la poitrine, respectivement aux poumons, ainsi qu'au visage.copie de votre ordre de libération du 14 septembre 2021
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50222.pdf
condamne la société A aux frais et dépens.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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50155C.pdf
condamne l’administration communale de Leudelange à payer à la partie intimée une indemnité de procédure de 5.000.- € pour l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50161C.pdf
condamne l’administration communale de Leudelange à payer à l’appelante une indemnité de procédure de 5.000.-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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