Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous faites état de menaces et d'insultes de la part d'albanais parce que vous seriezVous ne faites pas état d'agression personnelle, mais dites que l'oncle de votre épouse aurait été blessé en 1999 par des tirs émanant d'une voiture qui aurait probablement été conduite par des albanais.Vous faites état d'insultes et de menaces de la part d'albanais.Or,

famille qui ont obtenu cette qualité préalablement à la date à laquelle le citoyen de l’Union qu’ils entendent accompagner ou rejoindre a exercé son droit à la libre circulation lui conféré par l’article 39 du Traité CE, ou est-ce que, au contraire, tout citoyen de l’Union qui exerce son droit à la libre circulation et est installé dans un autre Etat membre

Quant à l’existence d’une vie familiale, les époux ... font état d’un « questionnaire concernant le mariage », versé en cause, leur adressé par la commune de Wilwerwiltz où ils auraient cohabité en toute transparence, en vue de leur mariage civil.citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

Il n’y aurait plus particulièrement aucune modification quant à l’implantation de la construction projetée par rapport aux limites de la parcelle du requérant, de sorte que de ce point de vue sa situation de voisin resterait en tout état de cause inchangée.Il fait état à cet égard du fait que l’autorisation permet de garder partiellement les murs existants

A cet égard, la demanderesse cite un jugement du Comité du Contentieux du Conseil d’Etat du 10 juillet 1968, dans une affaire Parquet (n° 5855 et 5992 du rôle), dans laquelle le bureau d’imposition ne se serait basé que sur les informations et comparaisons internes de l’entreprise, alors que le Conseil d’Etat avait jugé qu’une telle démarche serait

La réponse donnée ne contiendrait aucun élément pertinent permettant un accès à l'information en matière de mesures compensatoires, à commencer par connaître le contenu même de ces mesures, de sorte que le public, dont la requérante, ne pourrait se faire aucun avis ou opinion et encore moins sur leur état d'avancement, la réponse ayant été tout à faitLa

même règlement grand-ducal, le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.l’article 68 du prédit règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989, des compétences du directeur de l’établissement qui, aux termes de cet article, assure, sous l’autorité du procureur général d’Etat, la direction

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi d'établissement susmentionnée.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête

Elle fait encore état de ce que le projet ne porterait pas atteinte à l’espace naturel des berges de la Sûre et à la beauté du paysage.En fin de compte, la demanderesse sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €.disponible sous www.jurad.etat.lu).11 décembre 2008, n° 23251C du rôle, renvoyant à un arrêt de la Cour

Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans l'état actuel du dossier en me basant sur les articles 2 et 3 de la loi d'établissement susmentionnée.Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête

mars 1972 », tout comme celles contenues au règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », dispositions auxquelles il se serait conformé.Finalement, le demandeur sollicite la condamnation de l’Etat au paiement d’une

A l’appui de son recours, Monsieur ... fait valoir qu’au cours de l’année 2002, avec l’avènement de la télévision par satellite en Iran, il aurait commencé à s’intéresser à la politique de son pays par l’intermédiaire d’émissions de télévision émises par la chaîne Pars, qui diffuserait depuis les Etats-Unis et dont le présentateur le plus populaire aurait

La réponse donnée ne contiendrait aucun élément pertinent permettant un accès à l'information en matière de mesures compensatoires, à commencer par connaître le contenu même de ces mesures, de sorte que le public, dont la requérante, ne pourrait se faire aucun avis ou opinion et encore moins sur leur état d'avancement, la réponse ayant été tout à faitLa

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en présence de la société XXX s.a.,Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 octobre 2008, portant signification de la prédite requête en intervention volontaire à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Les premiers juges qualifièrent le récit de la demanderesse d’« incohérent et douteux » et en dégagèrent qu’elle n’avait de la sorte fait état ni de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance

Suivant le dernier état de ses conclusions, l’appelant demande à la Cour de lui accorder le statut de réfugié sinon le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.qui remonte à 1998, n’ait du vivant de son frère jamais été

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)à l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contreVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24281C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 avril 2008 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 2 avril 2008 par le ministre des Finances,

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 2 juin 2008 (n° 23916 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ...,Maroc) pour annuler la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 octobre 2007 ayant porté refus de délivrance du permis de travail dans son chef avec renvoi