Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat, ou d'autres organisations non-étatiques présentes sur le territoire de votre pays, ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre de

Pour conclure finalement au caractère disproportionné de la mesure critiquée, le demandeur se réfère à une attestation testimoniale faisant état de son attachement à son enfant Emilie, pour faire état de souffrances qui résulteraient de la rupture provoquée par une mesure de rétention administrative qui se prolongerait excessivement.Dans son mémoire en

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont ils ne seraient d’ailleurs pas les destinataires directs.L’administration

Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes.Or, cette supposition n'est basée sur aucun fait réel ou probable, mais reste à l'état de pure allégation.En effet, vous auriez entendu par des personnes que vous seriez recherché, sans pour autant faire état de faits concrets permettant de croire que vous seriezlorsque l'Etat ou des partis ou organisation

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient au demandeur un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’il ne subirait aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont il ne serait d’ailleurs pas le destinataire direct.L’administration communale de la

Quant aux critiques soulevées par le demandeur quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu,

de l’Etat, les deux demeurant ensemble à L-Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes attaqués dont ils ne seraient d’ailleurs pas les

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient au demandeur un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’il ne subirait aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont il ne serait d’ailleurs pas le destinataire direct.L’administration communale de la

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état,Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes

Quant aux critiques soulevées par le demandeur quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu,

Outre ce motif d'exclusion, votre crainte de subir des représailles de la part du groupe de vigilance auquel vous auriez appartenu ne saurait en tout état de cause constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'elle ne peut, à elle seule, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du

D'un côté vous dites avoir entamé des recherches sur l'assassinat de votre père par les services secrets iraniens et de l'autre vous parlez de copies de cassettes pornographiques et vous dites que votre père état un « martyr de l'islam ».vieux pour entrer à l'Etat ne tient pas la route, alors que vous venez d'avoir 27 ans.En l’espèce, l’examen des faits et

Le 22 mai 2007, le mandataire de Madame ... s'adressa de nouveau au ministre pour demander une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, sinon un statut de tolérance en versant un certificat médical du 8 février 2007 faisant état de ce que sa mandante souffre d'une hypertension artérielle.notamment l'entrée et le séjour des étrangers, que par

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés aux cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature àsein du

chefs d’Etat lors du Sommet mondial pour le développement durable à Johannesburg en 2002 avec comme objectif d’enrayer la perte de la diversité biologique d’ici 2010.Le demandeur soulève le moyen tiré d’un défaut de motivation suffisante des décisions déférées, et partant d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la

mandants se trouvent en séjour irrégulier au pays et qu'ils ne font pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Finalement, les consorts ...font état de la situation générale au Kosovo, qui, malgré l’administration par l’ONU et la présence de la KFOR, s’avérerait toujours instable.Quant à l’état de santé de

En outre, les auteurs des agissements invoqués, à savoir des individus d'origine albanaise, ne peuvent être considérés comme acteurs de persécutions ou atteintes graves au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 que dans l'hypothèse où « il peut être démontré que les acteurs visés aux points a) et b) (l'Etat ou des partis ou des organisations qui contrôlent l'