Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Anne REULAND et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 18 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître David MARIA, en remplacement de Maître Véronique DE MEESTER, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2003.Or, les dispositions de l’article 2 de la loi d’établissement prémentionnée

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003Ils ont notamment souligné à juste titre que les persécutions invoquées ont été commises par des tiers et non par des autorités publiques.Il n’est pas établi non plus que les appelants ne pourront pas bénéficier de la protection des autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 18 DECEMBRE 2003par son fiancé et père de ses deux enfants, mais elle reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place se livrent encore actuellement à des actes de violence à l’encontre d’opposants politiques, étant entendu qu’il n’est pas établi que les

Audience publique du 17 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.et lu à l’audience publique du 17 décembre 2003 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 17 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».En deuxième lieu, le demandeur reproche aux signataires de la décision attaquée du 30 décembre 2002 d’avoir basé celle-ci sur le fait qu’il aurait commis « pendant son séjour des actes de nature à compromettre la sécurité

Audience publique du 17 décembre 2003 ===============================d’accès, les parties défenderesse et tierces-intéressées estiment que le chemin d’accès reliant la construction à la voie publique serait suffisamment large (5 mètres) permettant l’accès aisé aux sapeurs-pompiers dont les véhicules ne dépasseraient pas une largeur de 2 mètres.S’il est

Audience publique du 17 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».En deuxième lieu, les demandeurs reprochent aux signataires des décisions attaquées d’avoir basé celles-ci sur le fait que Monsieur ... aurait commis « pendant son séjour des actes de nature à compromettre la sécurité, la

Audience publique du 17 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 novembre 2003.publics.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.public.

Audience publique du 17 décembre 2003Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2003.Force est de constater que les craintes exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment

Audience publique du 15 décembre 2003A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois ».et lu à l’audience publique du 15 décembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 15 décembre 2003exposés à un risque pour leur vie ou leur intégrité physique de la part de certains membres de la population de leur pays d’origine et que les autorités chargées du maintien de l’ordre tolèrent ou encouragent pareils méfaits.et lu à l’audience publique du 15 décembre 2003, par le vice-président, en présence de M. Legille,

Audience publique du 10 décembre 2003de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que la demanderesse n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 10 décembre 2003 ===============================Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place aient toléré les prétendues exactions mises en avant par lui ou qu’elles n’aient pas été ou ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 10 décembre 2003Force est de constater que les craintes exprimées par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de

Audience publique du 10 décembre 2003En effet, le demandeur fait essentiellement état d’injures et d’hostilités dont il aurait fait l’objet de la part de membres de la population albanaise et de sa crainte de voir commettre des actes de violence en cas de retour dans son pays d’origine, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 10 décembre 2003par le demandeur s’analysent en substance en un sentiment général de peur, insuffisant à établir une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève, étant donné que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre public en place ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DECEMBRE 2003Ouï la vice- présidente en son rapport à l’audience publique du 25 novembre 2003 et Maître Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, en ses observations orales.Cette proposition indique également les surfaces à céder en vue de leur incorporation dans le domaine public.Contre ces deux décisions du

Audience publique du 4 décembre 2003Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Monique CLEMENT et Monsieur le délégué du Guvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2003.5) qui, dans les hypothèses prévues à l’article 2 paragraphe 2 de la Convention d’application de l’accord de Schengen,

Audience publique du 3 décembre 2003 ===============================risque de persécution en raison de la relation interconfessionnelle par lui mise en avant ne saurait être de nature à rentrer dans le cadre des causes de persécution visées par ladite Convention que dès lors que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place