Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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En date du 29 avril 2008, le ministère de la Justice informa le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministère », que Monsieur ... fut condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 18 mois dont 9 mois avec sursis du chef de vol et que le terme de la peine se situe au 28 juin 2008.Le 26

condamne la demanderesse aux frais.

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Vous avez fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion en date du 3 avril 1995 et condamné (sic) le 11 février 1997 à 10 ans d'interdiction de territoire.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.