Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 16 février 2004Ouï Maître Yves WAGENER, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 février 2004 ;charges sociales des salariés par elle employés, de sorte qu’une réparation en nature, pour l’avenir, partant un rétablissement de la situation antérieure ne serait

Audience publique du 16 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Claude WASSENICH et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 février 2004.Il fait encore plaider que la décision déférée créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi et les

Audience publique du 11 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur . ... en ses explications et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Marie KLEIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 janvier 2004.du poste du report des avances sur frais de gérance de l’exercice 1996 et ajoutèrent comme postes de frais d’obtention la

Audience publique du 2 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean TONNAR et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2004.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que les motifs indiqués pour justifier le refus du permis de travail n’

Audience publique du 2 février 2004Vous dites que ce voisin aurait changé après la guerre et serait devenu fou.Vous auriez changé 10 fois de numéro de téléphone, mais cela n’aurait rien changé.qu’au Kosovo, pourtant vous ne savez pas pourquoi la situation aurait changé en août 2002, avant vous auriez été tranquilles.Vous n’auriez pas changé de numéro de

Audience publique du 2 février 2004 =============================l’intimité la plus stricte du requérant » et elles n’auraient pas eu d’impact sur l’ordre public.Ainsi, en se fondant sur ces considérations, le ministre n’a pas excédé les limites de son pouvoir d’appréciation dans le cadre des attributions lui conférées par le règlement grandducal précité du

Audience publique du 29 janvier 2004Le tribunal s’est notamment basé sur le fait que la situation des bochniaques vivant au Kosovo n’est pas telle que tout membre de cette minorité ethnique serait de ce seul fait exposé à des persécutions au sens de la Convention de Genève, ainsi que sur le fait que le demandeur n’a pas établi que les autorités

Audience publique du 26 janvier 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 janvier 2004.Aux termes de l’article 22 du Code d’instruction criminelle, « le procureur d’Etat représente en personne ou par

Audience publique du 26 janvier 2004 ==============================Vous y auriez passé la nuit et vous auriez changé de voiture pour aller en Slovénie.Par la suite, vous auriez encore changé deux fois de voiture.Enfin, il ne faut pas oublier que le régime politique en Yougoslavie a changé au mois d’octobre 2000 avec la venue au pouvoir d’un président élu

Audience publique du 22 janvier 2004Or les actuels appelants font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 22 janvier 2004Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique et Maître Gülcan Doyduk, en remplacement de Maître Marc Theisen, Maître Olivier Rodesch, en remplacement de Maître Pierre Thielen et le délégué du Gouvernement Guy Schleder en leurs observations orales.Il est soutenu par ailleurs que la décision incriminée aurait

Audience publique du 19 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul NOESEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2004.Vous invoquez le fait qu’en vertu de l’article II de la loi d’approbation de la Convention de La Haye de 1993, le Ministère de

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 décembre 2003.Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2003.déduit que la situation dans ce secteur aurait changé et que les ennuis des demandeurs, en les admettant plausibles,

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra FADI, en remplaçement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 novembre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 14 janvier 2004Or, en l’espèce, les demandeurs font essentiellement état de craintes de voir commettre des actes de violence à leur encontre de la part des Albanais, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 14 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître François MOYSE, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.Quant au recours en annulation, le délégué du Gouvernement soutient qu’il serait irrecevable, sinon devenu sans objet en

Audience publique du 13 janvier 2004Ouï le magistrat rapporteur en son rapport à l’audience publique du 16 décembre 2003 et le délégué du Gouvernement Gilles Roth en ses observations orales.Les juges de première instance ont renvoyé à bon droit à la situation actuelle des minorités au Kosovo attestée par un rapport UNHCR de janvier 2003 et aux efforts des

Audience publique du 12 janvier 2004Il fait valoir le caractère exceptionnellement grave des tortures dont il aurait été victime, les menaces de mort que lui et sa famille auraient reçues ainsi que le climat d’insécurité générale régnant en Afghanistan auquel la mise en place d’un gouvernement de coalition n’aurait rien changé.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 12 janvier 2004 =============================le fait que les sociétés spécialisées s’occupant des transports de fonds n’effectueraient plus de transports à cette heure, de sorte qu’il devrait se charger personnellement de cette tâche.et lu à l’audience publique du 12 janvier 2004, par le vice-président, en présence de M. Legille,