Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 18 décembre 2008 ==========================Il ressort par ailleurs d’un rapport n° 15/9099/08 du 14 janvier 2008 de la police grand-ducale, chargée de faire un rapport au sujet de la vie familiale du couple, que les époux, à l’exception d’une brève période passée avant le mariage à l’ancien domicile deet lu à l’audience publique du 18

Audience publique du 18 décembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Suzanne OZCAN, en remplacement de Maître Jérôme BACH, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 octobre 2008.Le tribunal a encore valablement estimé qu’il ne ressort pas des éléments du

Audience publique du 17 décembre 2008Moyennant le paiement de 3000 euros vous auriez quitté le Kosovo en date du 9 décembre 2007 en voiture jusqu'à Presevo où vous auriez changé de voiture.Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans le pays d’origine des

Audience publique du 17 décembre 2008Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Roy Nathan et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathékowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 novembre 2008.établissements dangereux, insalubres ou incommodes couvrirait actuellement un établissement présentant aujourd'hui

Audience publique du 1er décembre 2008Il résulte de vos déclarations que vous vous seriez engagé dans l'armée fin 2005, mais qu'au bout de 3-4 mois d'entraînement vous auriez changé d'avis et auriez refusé de joindre les services secrets de l'Etat.et lu à l’audience publique du 1er décembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude

Audience publique du 26 novembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Cette réalité n’aurait pas changé avec l’introduction du recours.et lu à l’audience publique du 26

Audience publique du 26 novembre 2008Vous auriez été libéré en 1995 et après vous auriez continué vos activités pour le FIS mais les choses auraient changé à ce moment là : vous auriez été surveillé par la police et on vous aurait régulièrement demandé le nom des gens à quiIl soutient au contraire qu’en tant que militant du FIS, la situation générale et

Audience publique du 25 novembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale PETOUD et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 18 novembre 2008.Un tel élément dénote un manque de collaboration franche et loyale avec les autorités chargées d'instruire et d'évaluer une demande d'

Audience publique du 20 novembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 30 octobre 2008.Alinéa 1er ) Le fonctionnaire qui change de carrière est placé hors cadre dans sa nouvelle carrière au grade qui est immédiatement

Audience publique du 20 novembre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marie BAULER et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 30 octobre 2008.Alinéa 1er ) Le fonctionnaire qui change de carrière est placé hors cadre dans sa nouvelle carrière au grade qui est immédiatement

Audience publique du 26 septembre 2007F) en matière de marchés publicsadministration actuellement en fonctions, concernant l’adjudication du marché public relatif à la gestion externe d’une crèche dans un bâtiment de la BANQUE EUROPEENNE D’INVESTISSEMENT à la société P., établie et ayant son siège social à F-75008 PARIS, 16, avenue Hoche, représentée par son

Audience publique du 10 novembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Valérie DEMEURE, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 septembre 2008. ___________________________________________________________________________Il serait de notoriété publique que la

Audience publique du 27 octobre 2008en matière de marchés publics ________________________________________________________________________représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision attribuée au ministère de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche lui notifiée le 31 janvier

Audience publique du 27 octobre 2008Ils vous auraient forcé de charger leur Jeep avec de la munition, laquelle ils auraient transportée avec des chevaux de l'Albanie au Kosovo.pour vous forcer de charger leur Jeep avec de la munition.autorités établies au Kosovo chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 22 octobre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel HANNOTIN, en remplacement de Maître Alban COLSON, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 avril 2008. ___________________________________________________________________________Il ne

Audience publique du 16 octobre 2008Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Joao Nuno PEREIRA et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2008.Au vu de ce constat, le tribunal estima que Monsieur ... avait introduit une demande nouvelle, « étant donné que tant la

Audience publique du 16 octobre 2008en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière de marchés publics par le tribunal administratif le 20 mars 2008, à la requête de l’actuelle appelante tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision prise par le

Audience publique du 13 octobre 2008Ainsi, vous auriez changé trois fois de train, fuyant les contrôleurs.Vous ignorez où vous auriez changé de train.Quant au fond, Monsieur ... soutient, en retraçant le contexte politique des dernières années en Guinée qu’en raison de sa participation à une manifestation antigouvernementale du 9 février 2007 pour le droit

Audience publique du 2 octobre 2008 ===============================La requérante estime que la gravité du préjudice résulterait du fait que la décision de suspension du permis de conduire lui rendrait impossible la circulation sur les voies publiques du territoire du Grand-Duché du Luxembourg et que la gravité serait accentuée par le fait qu’elle

Audience publique du 1er octobre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 juin 2008. ________________________________________________________________________