Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur ... estimant avoir satisfait aux conditions posées par l’article 8, paragraphe 3, point 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, a fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation à l’encontre de la décision implicite de refus du directeur ainsi désignée résultant duL’

Que par courrier du 31 janvier 2000 Monsieur ... a entendu faire application des dispositions de l’article 30 paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », en sollicitant un congé sans traitement pour une durée de deux années (24 mois) devant prendre cours à partir du

particulièrement en son article 7, une modification dudit PAG préalablement au changement d’affectation serait nécessaire ;Considérant qu’il est constant que le terrain accueillant l’étable/grange ... fait partie de la zone d’habitat à caractère rural telle que définie par l’article 7 de la partie écrite du PAG de la commune de Dalheim ;Que l’article 7a PAG

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, préqualifié, du 11 août 2004 portant signification de ce mémoire en réplique à la société anonyme XXX S.A.Par courrier du 22 octobre 2001, la société XXX s’est vu adresser une mise en demeure formelle telle que prévue à l’article 27 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés par le

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2004 par Maître Anne FERRY au nom de la Fondation François Elisabeth, organisme gestionnaire de la Clinique Ste Marie à Esch-sur-Alzette ;A cela s’ajoute qu’aux termes de l’article 50 du Code des Assurances sociales (CAS), le président du conseil d’administration représente l’

Que par jugement non appelé du 17 janvier 2001 (n° 12215a du rôle), le tribunal a annulé les décisions ministérielles en question pour incompétence, le refus de nomination devant émaner en l’espèce directement du Grand-Duc, autorité de nomination compétente aux termes de l’article 35 de la Constitution ;Qu’un pourvoi en cassation formé au nom de Monsieur ...

faire courir le délai, se faire dans les formes prévues par l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ensemble les articles 153 et suivants, ou 170 et 102 du Nouveau Code de procédure civile, dispositions applicables également en matière fiscale, et la notification pour faire courir le

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 7 octobre 2004, envoyée par courrier recommandé expédié le 11 octobre 2004, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Je vous

Le 11 juin 2000, vous auriez été frappé par des personnes et auriez porté plainte auprès de la police.L’événement du 11 juin 2000 est trop éloigné dans le temps pour être pris en considération dans le cadre de votre demande d’asile politique.Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2004 ;L’article 6 de la loi du 21 avril 1993 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de vérification dans le domaine de l’environnement,

En date du 11 février 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.En mains le rapport du service de Police Judiciaire du 20 janvier 2004 et le rapport d’audition de l’agent du Ministère de la Justice du 11 février 2004.Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la

des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place, - priorité à l’emploi des ressortissants de l’Espace Economique Européen, - poste de travail non déclaré vacant par l’employeur, - occupation irrégulière depuis le 10.11.2003, - recrutement à l’étranger non autorisé »Quant à votre argument que Madame ... serait en droit d’occuper un emploi en

Audience publique du 11 janvier 2005Au fond les appelants soutiennent que la décision entreprise serait incompatible avec l’article 48 (actuellement 39) du Traité CEE.Il conclut par ailleurs à voir écarter le moyen d’illégalité du règlement grand-ducal du 29 avril 1999 tiré de l’article 95 de la Constitution.Considérant que le jugement dont appel a retenu

Vu l’arrêt de la Cour administrative du 11 janvier 2005 transmettant le dossier à la Cour de Justice des Communautés Européennes avec la question préjucielle ciaprès plus amplement spécifiée;Par arrêt du 11 janvier 2005, la Cour, tout en déclarant irrecevable la requête introductive de première instance dans la mesure où elle était introduite par ... et en

Audience publique du 11 janvier 2005Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;serait plus arrivé à financer sa propre consommation de stupéfiants à partir de ses revenus réguliers, il se serait alors livré à un trafic de stupéfiants jusqu’à son arrestation en date du 11 février 2003, étant entendu qu’il fut condamné par la Cour d’appel du

de séjour vous est par conséquent refusée en vertu de l’article 5, (1) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.La Commission Consultative en matière de police des étrangers a été saisie le 10 février 2003 par nos soins sur base de l’article 2.Vous n’avez pas pu fournir, lors des explications données à la commission,

Or, en vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la décision attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif et que, d'autre part, les moyensLe

Vu le mémoire en réplique de l'association momentanée LU.-BE.-TO.-CE. déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2005.Vu le mémoire en duplique de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2005.bordereau avec le cahier particulier des charges dans la version rédigée du 10 avril

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 mai 2004, portant signification de ce recours à l’Entreprise des Postes et Télécommunications ;Tel que relevé à juste titre par le demandeur, le raisonnement ainsi avancé ne saurait valoir que pour autant que la décision initiale ait contenu une information conforme à l’