Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’ensuit qu’aux termes de la loi modifiée du 5 mai 2006 le ministre peut statuer sur le bien-fondé de la demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons de nature à justifier dans son chef dans son

justifier de ce traitement par des attestations régulières à communiquer tous les six (6) mois à Monsieur le procureur général d'Etat ;au Cambodge, au motif qu’il résulterait clairement des inscriptions de Monsieur ... dans son calepin aux dates des faits incriminés, à savoir les 11 et 15 février 2002, que les deux filles en question n’ont pas eu le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du 26 juin 2008 refusant l’agrément sollicité en vertu de la loi du 13 juin 2003 concernant les relations entre l’Etat et l’enseignement privé ;Je suis au

Madame, Monsieur, en l’espèce les menaces, provocations et insultes dont vous faites état et émanant de la part d’albanais ne sont pas d’une gravité telle pour fonder à eux seulsrapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet

427-2 en matière de comités mixtes dans les entreprises et de représentation des salariés dans les sociétés anonymes disponibles sous www.ja.etat.lu.

en matière de fonctionnaire d’EtatMadame ... s’adressa par un courrier du 26 octobre 2008 au directeur de son établissement scolaire en le priant de se voir décharger de toutes les leçons supplémentaires en se basant sur l’article 19 de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 16 avril 1979 ».

1 Cf. CA 18 novembre 2008, n° 24712C du rôle disponible sous www.ja.etat.lu

condamne l’Etat aux frais.

S.A. et pour moitié à l’Etat ;

pas de suite qu'il s'agissait d'un contrôle de police (il faisait nuit), le commissaire ... adoptait une attitude de plus en plus dominante et déplacée face à l'état dans lequel se trouvait la personne contrôlée, absente de toute finesse et sensibilité pour gérer paisiblement la situation, mais surtout dans un but de marquer sa supériorité en présence de

condamne l'Etat aux dépens des deux instances.

La demanderesse donne à considérer que le dépôt de la requête au greffe du tribunal administratif vaudrait signification à l’Etat, de sorte qu’il aurait été superflu de signifier la requête à des établissements publics de l’Etat.La CNS rétorque que le recours devrait être signifié à un établissement public lequel constituerait une personnalité juridique

Malgré le fait que l’Etat s’est vu signifier le recours, il n’a pas comparu, ne faisant déposer aucun mémoire dans le délai légal, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuer à l’égard de toutes les parties

compte de Monsieur ... au motif « qu’elle ne fait état d’aucun argument valable d’ordre urbanistique.Il n’est pas nécessaire que les communes, les syndicats de communes, l’Etat, ainsi que les autres personnes morales visées à l’article 16 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement soient propriétaires du ou des terrains sur lesquels

Pour le surplus, vous dites que vous auriez vécu pendant deux mois au Monténégro, sans pour autant faire état d'un quelconque problème.Il s’ensuit que la demande visant à voir écarter le rapport litigieux ainsi que les développements de l’Etat basés sur ce rapport est à rejeter comme non fondée.Il fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’

Dans ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, déposées respectivement le 22 décembre 2003 et le 29 octobre 2004, la société à responsabilité limitée X. fit état au titre de dépenses spéciales de pertes d’exploitation reportables d’un montant de respectivement 174.265,36 eurosL’

par la voie de la retenue à la source des traitements et salaires, compte tenu de certaines dépenses dont le demandeur fait état.

Le demandeur, déclarant appartenir à la communauté ethnique bosniaque du Kosovo, fait état de harcèlements depuis son jeune âge à l’école, d’abord de la part des Serbes, puis, depuis le conflit en 1999 et avec le retour des Albanais ayant fui le Kosovo, de la part d’enfants, et plus tard d’adolescents, d’origine albanaise.A ce titre, il fait état d’un

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé

A l’appui de leur recours, les demandeurs font état de difficultés qu’ils auraient rencontrées en raison de leur mariage mixte, en ce que la demanderesse appartiendrait à la communauté bosniaque et le demandeur à la communauté des Albanais.Les demandeurs font encore état des pièces par eux remises au ministre pour établir leur récit, et insistent plus