Décisions des juridictions administ. depuis leur création

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu’il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Sur ce, il fait état de ce que sa situation particulière serait telle que l’octroi d’une autorisation de séjour à titre humanitaire aurait été justifié.que psychologiques de cette période »,

qu'à défaut de carnet de bord, l'évaluation forfaitaire de l'avantage se base sur le prix global d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y compris options et TVA;que lors des premières impositions, le bureau d'imposition du réclamant ne pouvait avoir connaissance des revenus litigieux alors qu'il se fondait sur le certificat de rémunération et la

dans lequel il faisait état de ce qu’il vivait au pays en concubinage avec Madame Fanny Valette, qu’un enfant était né de cette union et que sa compagne exerçait une activité professionnelle stable au pays.naissance à une fille qu’il aurait reconnue par acte devant l’officier de l’état civil le 30 octobre 2007 et que malgré son incarcération, sa relation

bénéficier de différentes aides financières et leur aurait accordé le droit de voir leur dossier réévalué par le ministre à la date du 1er mars 2009, estiment qu’elle violerait l'article 8 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Les demandeurs font à cet égard plaider

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgpour annuler la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 août 2007 lui refusant la délivrance d’un permis de travail, tout en renvoyant l’affaire devant ledit ministre et en condamnant l’Etat aux frais ;Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai

La requérante estime que les conditions posées par l'article 11 (2) sinon par l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives seraient remplies alors que l'affaire au fond ne serait pas en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.La représentante de l’Etat expose que Madame XXXXX a

fit état d’un bénéfice net provenant de la vente de terrains à bâtir de 237.872,57 € et demanda le bénéfice de l’exemption de 25 % du bénéfice ainsirefus du bureau d’imposition d’accorder l’exemption de 25 % du bénéfice provenant de l’aliénation de terrains à bâtir dans le cadre de la vente de résidences en l’état futur d’achèvement serait contraire à l’

Sur base de ces éléments, il estime que les premiers juges n’auraient pas pu valablement retenir qu’il ferait seulement état d’un sentiment général d’insécurité et qu’il n’aurait pas établi l’existence d’un risque individualisé de persécution, au vu notamment de l’évolution de la situation politique au Togo.deux rapports d’audition ferait ressortir que l’

de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'En

Finalement, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas clairement du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder uneEn l’

Au fond, Monsieur ... se prévaut à l’appui de son recours de la directive n° 2004/38 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, pour soutenir qu’en tant que membre de la famille de sa fille naturelle

effet, leurs récoltes auraient été vendues à l’Etat mais celui-ci n’aurait payé qu’irrégulièrement ou mal, de sorte que son père aurait, en guise de protestation, refusé de verser les redevances aux représentants du gouvernement.

Dans son arrêt la Cour administrative s'est notamment référée sur le fait que vos déclarations traduisaient essentiellement un sentiment d'insécurité vis-à-vis de votre concubin et que vous aviez fait état de problèmesEn effet, même si vous faites état de nouveaux faits ayant eu lieu lors de votre retour au Kosovo, ils ont traits à votre première demande de

tribunal releva qu'il résultait des pièces versées en cause par l'Etat que Monsieur ... avait été observé le 30 juin 2004 par des membres de la police, service de recherche et enquête criminelle - vol organisé, alors qu’il se trouvait place Aldringen à Luxembourg-Ville où il observait un couple de personnes âgées, tout en conversant au téléphone avec une

spécifiques justifiant l'octroi de la protection subsidiaire, et que de toute manière, elles n'avaient pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de retenir qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, elles courraient un risque réel de subir des menaces graves et individuelles contre leur vie en raison d'une violence aveugle en cas de conflit

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Monsieur ... réitère dans ce contexte qu’il aurait été classé parmi les opposants politiques dans le cadre de sa participation aux manifestations estudiantines de 1993 et qu’il existerait des preuves

l’Etattravail à durée indéterminée à l’Etat et pour autant que de besoin contre un courrier du même jour ayant le même objet et accompagnant la prédite décision ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 19 mai 2008 par Maître Michel Molitor, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

A partir de ces rapports, il fait état de ce que les minorités ethniques au Kosovo continueraient à devoir faire face à des obstacles majeurs dans desCe serait à tort que l'Etat s'appuierait sur les rapports du UK Home Office ainsi que du Bundesasylamt Republik Österreich (BAA)L'Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et se réfère

Il convient de prime abord de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Force est de prime abord de constater que l’Etat, dans le cadre du recours porté contre la décision