Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

Par ailleurs, en date du 6 février 2007, le demandeur a été condamné par défaut par la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamné à payer une amende parce que le matériel audio que vous vendiez était susceptible de servir à écouter de la musique interdite.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Monsieur ....

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à Madame ....

condamne l’Etat aux frais ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 1000 € à la société à responsabilité limitée ... sàrl.