Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sécurité sociale
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
23751.pdf
auraient fait état d’aucune menace concrète permettant de penser que ce qui leur serait arrivé risquerait de se reproduire.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leurs auditions respectives, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
23678.pdf
En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24690.pdf
Cependant, vous faites état d’incidents en 2002 et 2003 qui vous donneraient des raisons de croire que des agents secrets mandatés par le parti camerounais au pouvoir seraient en train d’organiser une attaque contre votre personne via l’ambassade camerounaise en France.Dans tout Etat de droit, il est ainsi fréquent et normal que soit classée sans suites une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24548.pdf
Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.que,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
24774.pdf
Au vu de l’état de santé de Madame ..., ils sollicitent ainsi l’autorisation de séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recoursIls soutiennent que l’exécution de la décision attaquée risquerait de leur causer un préjudice grave et irréparable, et notamment à Madame
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
-
24774O.pdf
Au vu de l’état de santé de Madame ..., ils sollicitent ainsi l’autorisation de séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recoursIls soutiennent que l’exécution de la décision attaquée risquerait de leur causer un préjudice grave et irréparable, et notamment à Madame
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
-
24086C.pdf
Le tribunal estima que celui-ci était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
24758O.pdf
Il souligne par ailleurs que tant la responsabilité de l'Etat du Kosovo que celle de l’Etat luxembourgeois seraient engagées au cas où un traitement inhumain lui serait infligé par des tiers en raison de l'impuissance des dirigeants du Kosovo.Il soutient enfin qu’en tant qu’étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement imminente, il devrait se voir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
24758.pdf
Il souligne par ailleurs que tant la responsabilité de l'Etat du Kosovo que celle de l’Etat luxembourgeois seraient engagées au cas où un traitement inhumain lui serait infligé par des tiers en raison de l'impuissance des dirigeants du Kosovo.Il soutient enfin qu’en tant qu’étranger sous le coup d'une mesure d'éloignement imminente, il devrait se voir
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
24646.pdf
Le reproche adressé à cet égard au ministre d’avoir conclu à l’irrecevabilité de la demande sans examen au fond n’est dès lors pas fondé, et ce d’autant plus que le ministre, pour arriver à pareille conclusion, a évalué la crédibilité et la pertinence des nouveaux éléments lui soumis, ce qui ressort tant des décisions déférées que du mémoire de l’Etat.avant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
-
24757ORD.pdf
Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des article 9, paragraphe 2 et article 18, paragraphes 1 et 7 règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demanded'asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
-
24757.pdf
Par décision du 25 juillet 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les dispositions des article 9, paragraphe 2 et article 18, paragraphes 1 et 7 règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demanded'asile
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
-
24726.pdf
Se référant à des avis du Conseil d’Etat et de la commission juridique de la Chambre des députés, il estime par ailleurs que la création d’un centre de rétention serait d’une importance suffisante pour justifier le recours à une loi, plutôt qu’à un règlement grand-ducal.En ce qui concerne le choix d’un règlement au lieu d’une loi en tant qu’instrument de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24561.pdf
En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, fonder dans votre chef une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24716.pdf
L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quOr il appartient en tout état de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
24715.pdf
L’Etat conclut au bien-fondé de la décision litigieuse.Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches quOr il appartient en tout état de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24736.pdf
un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance ».Enfin, il y a lieu de relever qu’en l’état actuel d’instruction de l’affaire, le demandeur n’a pas apporté, ni dans le cadre du présent recours tendant à l’obtention d’un sursis à exécution,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
-
24736O.pdf
un état de persécution personnelle vécu dans un passé récent ou une crainte qui serait telle que la vie lui serait, à raison, intolérable dans son pays de provenance ».Enfin, il y a lieu de relever qu’en l’état actuel d’instruction de l’affaire, le demandeur n’a pas apporté, ni dans le cadre du présent recours tendant à l’obtention d’un sursis à exécution,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
-
24708.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
24676.pdf
Monsieur ..., quant à lui, fait contester l’existence de tout préjudice grave et définitif dans le chef du demandeur, en contestant par ailleurs toute urgence d’ordonner le sursis à exécution du permis de construire litigieux, au vu de l’état d’avancement des travaux de construction, de sorte qu’un sursis à exécution ne pourrait plus avoir un quelconqueLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Page précédente
- ...
- Page 899
- Page 900
- Page 901
- Page 902
- Page 903
- ...
- Page suivante