Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais .

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Suivant jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 4 janvier 2007, Monsieur ...fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois du chef de vols simples, recel et usage de faux.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ..., condamné à une peine d’emprisonnement de 24 mois par un jugement du tribunal correctionnel du 19 décembre 2007 fit l’objet d’une première mesure de rétention le 13 décembre 2007.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Finalement, Madame ... demande à ce que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-€.condamne la demanderesse aux frais.

condamne l'appelante aux frais.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 juin 2007, par lequel ledit tribunal les a déboutées de leur recours en annulation tendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 28 décembre 2005 relatif aux boissons alcooliques confectionnées et les a condamnées aux frais de l’instance ;dispositions de droit communautaire pour les

condamne l’Etat aux frais.

Finalement, ... demande à ce que la partie défenderesse soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.-€.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.