Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Véronique WIOT, en remplacement de Maître Marc THEWES et Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 lors de laquelle l’affaire a été prise en délibéré ;Considérant que

N° 18709 du rôle Inscrit le 11 octobre 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 18709 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2004 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Il fut entendu le 11 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur sa situation et sur les motifs à la base de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit

Il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.A cela s’ajoute que l’article 5-1) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application

Je vous rends attentif au fait que, pour invoquer l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, il faut une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays.Par

Le ministre informa Monsieur... par décision du 26 mars 2004 lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié le 2 avril 2004, de ce que sa demande a été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Numéro 19154 du rôle Inscrit le 11 janvier 2005Vu la requête, inscrite sous le numéro 19154 du rôle, déposée le 11 janvier 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’

Numéro du rôle: 18848C Inscrit le 11 novembre 2004Appel (jugement entrepris du 11 octobre 2004, no 17951 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2004 par Maître Pierre Marc-Knaff, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en

Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal administratif est appelé à statuer comme juge du fond sur un recours

crainte justifiée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

agréée, suivant arrêté du ministre des Transports du 11 mai 1984, comme représentation du personnel du service du contrôle de la circulation aérienne de l'administration de l'aéroport de Luxembourg, a introduit unEn second lieu, la G. entend opposer la fin de non-recevoir du moyen d’irrecevabilité pour ne pas avoir été opposé in limine litis, soutenant que

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Suite aux attentats du 11 septembre 2001, la filialeaurait violé l'article 2 du règlement d'ordre intérieur de la ... ded'avoir publié un communiqué officiel le 8 septembre 2004 contenant des informations erronées et incomplètes, violant

Le délégué du gouvernement, relevant qu’il se dégagerait des pièces produites en cause que le demandeur, contrairement à ses déclarations, ne serait pas rentré d’Allemagne le 27 septembre 2004, mais qu’il aurait été « ramené » d’Allemagne le 11 août 2004, conclut au rejet de la demande en relevé de déchéance pour manquer de fondement, le demandeur ayantLa

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2.

et 11.Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;mettre en doute la recevabilité de la demande au fond, ce doute se répercutera sur le sérieux des moyens invoqués à l'appui du recours au fond et entraînera le rejet de la demande de sursis à exécution, ceci conformément à l'article

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 5 juillet 2004, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre de la Justice du 11 février 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;a demandé la réformation d’une décision du ministre

d’une décision prise en date du 11 décembre 2003 par le Conseil de la Banque centrale du Luxembourg ayant pour objet d’arrêter, à compter du 1er janvier 2004, un nouvel organigramme portant réorganisation des services internes de la BCL et notamment dissolution, à compter du 1er janvier 2004, de la section D.7.3.Ce serait encore pour des motifs non justifiés

Suite à un recours gracieux formulé par lettre du 16 septembre 2004 à l’encontre de cette décision ministérielle, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit une décision confirmative le 11 octobre 2004.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

S.A. en date du 11 août 2004;Par arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 1996 référencé sous le numéro 1/96/0787/71447/104, la société anonyme ...Par courrier du 22 octobre 2001, la société ...s’est vu adresser une mise en demeure formelle telle que prévue à l’article 27 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements

Que suivant courrier de son mandataire du 20 mai 2003, Monsieur ... s’est adressé au Conseil de Gouvernement en s’appuyant sur les dispositions de l’article 33, paragraphe 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires d’Etat, désigné ci-après par « le statut général », aux fins de voir dégager une suite favorable à sa