Décisions des juridictions administ. depuis leur création

une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 26 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après le « ministre »,

de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 avril 2021, notifiée à l’intéressée par courrier

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 19 janvier 2021, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Par décision du 12 avril 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, qu’il avait précédemment introduit plusieurs demandes de protection internationale, à savoir une en Hongrie le 10 octobre 2013, une en Croatie le 26 novembre 2013, une en Suisse le 5 août 2014, une en Allemagne le 13 août 2014 et une

Par décision du 17 juin 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre »,

Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Le transfert de Monsieur ... vers l’Italie ne put être exécuté, étant donné que l’intéressé avait disparu.Par courrier du 18 avril 2019, les autorités luxembourgeoises firent droit à la demande de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, décision qui n’a pas pu être exécutée suite à la disparition de Monsieur ....Par décision du 4 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III ».Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit deux demandes de protection internationale, à savoir une en Grèce, le

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 6 mai 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », l’informa que sa demande de protection

Les 17 et 18 juin, ainsi que le 26 juillet 2019, l’intéressé fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par décision du 26 novembre 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur (A) comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes

Dans sa décision du 18 mai 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 19 mai 2020, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :A titre subsidiaire, le ministre estima que quand bien même il y aurait eu une telle persécution à l’égard de Madame ..., ladite

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès désigné par « le règlement Dublin III », Monsieur ... introduisit au Luxembourg en date du 18 février 2019, auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 26 février 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg

Par décision du 2 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », l’informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27,Six copies

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 24 novembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence

Quant à l’acte de vandalisme sur la maison de Monsieur ..., le ministre estima, après avoir souligné que l’intéressé ... ignorait l’identité des auteurs, que ce fait n’était pas motivé par un des critères de fond prévus par la Convention de Genève.Ainsi, chaque fois que la personne concernée est admise à bénéficier de la protection du pays dont elle a la