Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé.Par ailleurs, même si ces conditions sont remplies, le ministre garde un

Par décision du 18 octobre 2011, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 20 octobre 2011, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée et que sa demande avait été refusée comme non fondée.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par

Par une décision du 21 juillet 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 28 juillet 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.L’article 2 c) de ladite loi précise que le terme de « réfugié » s

En date du 13 septembre 2011, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 27 septembre 2011, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé du 30 septembre 2011, le ministre du

tolérer l’intéressé sur le territoire.2) Si l'exécution matérielle de l'éloignement s'avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu'au moment où ces circonstances de fait auront cessé.ressortissant de pays tiers, le ministre

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.ressortissant du pays tiers qui, n’est pas en possession d’une

Vu la situation de l’intéressé conformément à l’article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Vu la durée du séjour de l’intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l’âge de l’intéressé ;Vu l’état de santé de l’intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l’intéressé ;Vu l’

Ils administrent les biens de la société et ils la représentent vis-à-vis des tiers et toutes administrations, ils consentent, acceptent et résilient tous baux et locations, pour le terme et le prix, charges et conditions qu'ils jugent convenables (article 11)En ce qui concerne ensuite le critère de la participation à la vie économique, il y a lieu de

Par décision du 27 avril 2011, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée remise à la poste en date du 2 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme

Par un arrêté du 10 août 2007, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’égard de Monsieur ..., de nationalité gambienne, au regard des antécédents judiciaires de celui-ci, à la suite duquel l’intéressé fut éloigné vers la France.En date du 2 septembre 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi

Par un arrêté séparé du même ministre du même jour, notifié à l’intéressé le 24 août 2011, le placement en rétention de Monsieur ... fut ordonné pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure de son éloignement du territoire luxembourgeois, la décision étant fondée sur les

prononce sur l’invalidité professionnelle de l’intéressé.Le 13 juillet 2010, l’intéressé fut convoqué à un examen médical de contrôle.Dans la mesure où l’article 7.3 de la loi du 27 janvier 1972 reste muet quant à l’étendue de l’obligation de motivation à charge de l’employeur en matière de résiliation du contrat de travail, il échet de retenir que cette

Vu la situation de l'intéressé conformément à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des éléments qui figurent au dossier administratif ;Vu la durée du séjour de l'intéressé sur le territoire luxembourgeois ;Vu l'âge de l'intéressé ;Vu l'état de santé de l'intéressé ;Vu la situation familiale et économique de l'intéressé ;Vu l'

Par décision du 2 mars 2011, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 mars 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », rejeta la demande de Monsieur ....Quant au bien-fondé de la décision sous examen, il échet de rappeler qu’aux termes de l’article 2 e) de la loi du 5 mai 2006, peut bénéficier de

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation des intéressées

Vous ajoutez que vous n'auriez jamais fréquenté l'école et que vous ne seriez pas intéressé à la politique.l’article 2 c) de la même loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Le ministre justifia sa décision par le fait que l’intéressé était titulaire d’un titre de séjour polonais valable jusqu’au 30 septembre 2010.Il informa en outre l’intéressé que la République Polonaise avait accepté le 6 mai 2011 de prendre en charge l’

Cette décision, notifiée à l’intéressé le même jour, soit le 16 février 2011, repose sur lesConsidérant que l’intéressé a déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 22 février 2010 ;Par arrêté du 16 mai 2011, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre prorogea la mesure de placement de Monsieur ... pour une nouvelle durée

travailleur salarié, tout en invitant l’intéressé à compléter son dossier de demande par des pièces et notamment l’original de son dernier permis de travail.introduisit pour le compte de Monsieur ... une demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié, en se basant sur un contrat de travail à durée indéterminée conclu par

A la suite de recherches effectuées sur le fichier européen EURODAC d'empreintes digitales, il fut constaté que l'intéressé avait présenté une demande d'asile au Danemark en date du 4 septembre 2009.Par arrêté du 16 mai 2011, notifié à l’intéressé le 17 mai 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre »,