Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’intéressé n’était en possession ni d’un passeport, ni d’un visa en cours de validité.Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile en Suisse depuis le 17 février 2009 ;que l’

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.c'est-à-dire une pièce émanant d’un tiers, tel le Centre commun de la sécurité sociale, justifiant que l’effectif minimum occupé serait effectivement de 120 personnes.S’agissant

1988, tel que modifié par un règlement grand-ducal du 4 février 2000, ci-après dénommé « règlement grand-ducal du 15 septembre 1989 », et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuves.Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, et que l’intéressé n’avait pas produit ces preuves.2003 relative au statut des

Cette demande fut rejetée par une décision du ministre du 5 août 2008 et notifiée à l’intéressé le 8 août 2008.une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que

Quant au fond, le délégué du gouvernement ainsi que les parties tierces intéressées ont contesté les moyens et arguments avancés par les demandeurs pour conclure à la légalité de l’arrêté ministériel déféré.Selon les parties tierces intéressées, lePar jugement du 4 mai 2009, inscrit sous le numéro 23702 du rôle, le tribunal administratif a d’abord déclaré

Par décision du 24 novembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 26 novembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.Aux termes de l’article 2 a) de la loi du 5 mai 2006, la notion de « protection internationale » se définit comme

Quant aux journaux et périodiques, s’il s’agit de publications d’intérêt général ou susceptibles d’intéresser un large public, leurs frais d’acquisition ne sont pas déductibles, à moins que le contribuable établisse que ces publications servent sinon exclusivement ou du moins de façon largement prépondérante à des fins professionnelles (trib. adm. 6 août

Enfin, la commission s'interroge fortement sur le dernier document remis par l'intéressé lors de son audition complémentaire effectuée à la demande de la Commission, concernant le kidnapping du frère de Mr ....Aux termes de l'article 2 e) de la loi précitée du 5 mai 2006, on entend par « personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire », « tout

des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Cette décision ministérielle fut notifiée à l’intéressé en date du 3 mars 2009.Considérant que l’intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Considérant qu’en attendant le résultat des recherches quant à l’identité et à la situation de l’intéressé, l’éloignement immédiat de l’intéressé est

Par décision du 10 octobre 2008, notifiée par lettre recommandée le 13 octobre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (Dans ce contexte, il convient de rappeler que les conditions de moralité pouvant être légitimement imposées à un candidat à l’exercice d’une activité de gardiennage et de surveillance pour le compte de tiers sont mesurées par rapport aux exigences spécifiques posées dans le chef du futur agent de sécurité en

Par décision du 15 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 17 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressée que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

La commission relève toute une série d'imprécisions et d'incohérences dans les déclarations de l'intéressée qui mettent en cause la crédibilité de ses dires.La commission note, en premier lieu, que l'intéressée a donné plusieurs versions de son nom patronymique et de son prénom au cours de la procédure (...).Sur toute une série de questions précises de l'

La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui

Par décision du 29 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 30 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

Considérant que l'origine des fonds détenus par la société holding pour être mis à disposition de la réclamante trouve l'explication par le gérant, donc au courant, de celle-ci en des versements en provenance d'une tierce firme de Hong Kong, ce qui plus est des versements intégralement transmis en espèces, soit par coffrets transitant par avion, sans que la

Par décision du 15 septembre 2008, notifiée par lettre recommandée le 17 septembre 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme non fondée.La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de la loi du 5 mai

compétentes une demande de reprise en charge de l’intéressé, sur le fondement de l’alinéa e) du paragraphe 1 de l’article 16 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait lui être délivrée alors qu’il ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants lui permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loiPar