Décisions des juridictions administ. depuis leur création

asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, dit Dublin II, ne put être réalisé après la décision ministérielle du 17 février 2004.Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du même jour et est basé sur les considérations et motifs suivants :Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément àAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

il y a une présence continue d'une personne autorisée à engager l'entreprise de transport à regard des tiers.par l’exercice effectif et à caractère permanent de la direction des activités ainsi que par la présence continue d’une personne autorisée à engager l’entreprise à l’égard des tiers ».S’il est logique de refuser de conférer un caractère décisoire aux

cycle complet de trois années en sciences économiques, commerciales, financières, en gestion d’entreprises ou en droit des affaires, ni ne certifie la qualification professionnelle pour l’exercice de la profession de conseil économique et que la formation complémentaire accomplie par l’intéressé à la ... depays tiers sont de nature à couvrir, en tout ou en

intéressé, valable jusqu’au 30 avril 2008.Par un courrier du 4 juin 2008, le mandataire de Monsieur... sollicita la prorogation, respectivement le renouvellement, de la tolérance en produisant, à l’appui de sa demande, un nouveau certificat médical, selon lequel l’intéressé serait incapable d’effectuer des longs trajets pendant trois mois.Le ministre refusa

la décision commence à courir respectivement à partir de la notification de la décision écrite ou de la connaissance, par les tiers, du contenu de cette décision.intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publics;

Il convient à ce sujet tout particulièrement de souligner que la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

As Muslims who speak Bosnian, i.e. Slavic language quite similar to Serbian and Croatian, the Kosovo Bosniak community has generally enjoyed ties with the Kosovo Serble défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive » et aux termes

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est ni en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail ;Attendu que l’intéressé a délibérément dissimulé des éléments de son identité, en déposant une demande de protectionQue par

offerte par leurs propres autorités et institutions nationales, cette recherche ne pouvant se limiter à contacter la police locale, pour ensuite prétendre que celle-ci ne serait pas intéressée, de sorte que les demandeurs ne sauraient conclure à une absence, respectivement à un refus de protection effectif.A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par

A ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont

S'agissant d'actes émanant d’une personne privée, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un des motifs énoncés par ladite Convention et dont l'existence doit être mise suffisamment en

qu’en vertu de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.soit par bouture, soit par élevage de

respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les tiers intervenants à hauteur de 1.000.- € chacune et en condamnant l’Etat aux frais ;d’une décision du comité mixte d’entreprise, tout en déclarant non fondé les demandes respectives en paiement d’une indemnité de procédure formulées par les quatre tiers intervenants à hauteur de 1.000.-