Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avère que la CSSF conteste à ce sujet tout intérêt à agir dans le chef du demandeur, au motif que celui-ci ne serait pas « au niveau du droit administratif, à considérer comme intéressé par la décision négative prise par la CSSF à l’égard de la demande en autorisation de modification de dirigeant qui émanait d’...doit en revanche être considéré comme

Le délégué du Gouvernement rétorque que le ministre de la Justice, par décision du 16 septembre 1996, s’était déclaré incompétent pour examiner la demande d’asile de Monsieur ..., mais que depuis la date de notification de cette décision à l’intéressé le 23 septembre 1996, celui-ci aurait continué à séjourner illégalement sur le territoire du Grand-Duché de

La déléguée du gouvernement se rapporte à la sagesse du tribunal concernant la recevabilité du recours, notamment au vu de l'obligation de la partie demanderesse d'appeler les parties tierces intéressées en cause.L'article 4, paragraphe 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit qu'en

Il s’ensuit que les moyens relatifs à la mise en intervention de l’entrepreneur en tant que tiers intéressé ne revêtent pas une apparence suffisamment sérieuse pour que le juge du provisoire y fasse droit.avenir d'une décision ayant créé ou reconnu des droits à l'administré en question, de sorte à ne pas être, au vu de cette jurisprudence, applicable aux

Par ailleurs, l’autorisation de séjour ne saurait être délivrée aux intéressés alors qu’ils ne sont pas en possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étrangerd’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’

responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 ».Par décision du 17 février 2006, notifiée aux intéressés le 1er mars 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration, se basant sur les articles 13 et 20, paragraphe 1er, sub

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».

SARL, signifié par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, préqualifié, aux tiers intéressés énumérés ci-avant sous les numéros 1) à 9)parties intéressées.

Les parties tierces intéressées, à savoir les sociétés à responsabilité limitée Promotions ... et Immobilière ..., estiment quant à elles, en se ralliant aux développements de l’administration communale de Mertzig, que le recours devrait être déclaré caduc à défaut d’avoir été signifié dans le délai légal à ladite administration communale.encore que le fait

Ledit ministre ordonna également, par arrêté du même jour, le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour la durée maximale d’un mois à partir de la notification, laquelle décision lui fut notifiée le même jour.Par décision du 20 décembre 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2006 par Maître Claude BLESER au nom des demandeurs, signifié par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, le 19 janvier 2005 à Monsieur AAA, et par exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick KURDYBAN du 23 janvier 2006 aux tiers

La partie intimée et les tiersintéressés sont tenus de répondre dans le délai prévu à l’article 46 »

Le délégué du gouvernement soulève en premier lieu le problème de la communication de la requête introductive d'instance aux parties tierces intéressées, sans les désigner autrement.fait rétorquer que la loi du 25 novembre 2005 ne mentionne dans aucune de ses dispositions les parties "tierces intéressées."Pour preuve, l'article 6, paragraphe 3, alinéa 6 de

En d’autres termes, il convient de constater que la décision ministérielle du 30 décembre 2004 a non seulement acquis autorité de chose décidée à l’égard des demandeurs initiaux stricto sensu, mais également à l’égard des autres appelants actuels, tiers intéressés à l’égard de ladite décision, qui, tous membres d’une seule et même famille, en ont

Le tiers intervenant rétorque que les modalités relatives à une intervention volontaire seraient régies non pas par les articles 153 et 154 du nouveau code de procédure civile, mais par son article 483 et qu’il y aurait lieu de constater que la requête déposée le 29 juin 2005 contient les moyens et conclusions nécessaires, à savoir notamment laLe tiers

décembre 2004, le tribunal constate que le recours en annulation dirigé contre ladite autorisation du 16 décembre 2004 a été introduit dans les formes et délai de trois mois prévus par la loi, étant entendu que le tiers intéressé reste en défaut d’établir, voire d’offrir en preuve que cette décision du 16 décembre 2004 ait été notifiée antérieurement au 22

La partie intimée et les tiers intéressés concluent en substance au rejet de l’appel et à la confirmation du jugement dont appel, les tiers intéressés sollicitant en outre l’allocation d’une indemnité de procédure d’un montant de 500 €.

Si la partie appelante avait voulu suggérer que l’imputation sur l’ICC affecterait directement les communes, il n’en resterait pas moins que toutes les communes du pays seraient ainsi visées et auraient à ce titre la qualité de tiers intéressés au litige.

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999, précitée, « ( 1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.La caducité d’un recours

visant le projet d’aménagement particulier de la société anonyme R. fut déposé du 2 au 31 décembre 2004 inclus au secrétariat communal en vue de la prise de connaissance par le public intéressé, délai, endéans duquel « les objections contre le cahier des charges doivent être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins, à peine de forclusion »