Décisions des juridictions administ. depuis leur création

9) L’administration communale de la Ville de Differdange, établie à L-4501 ...,communale B.P.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le maintien de ce recours ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 1er septembre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Beckerich;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 12 septembre 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Echternach ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2000 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Il est encore soulevé que la requérante originaire, personne morale ne souffrirait d’aucun préjudice de la construction autorisée et qu’aucune disposition du règlement des bâtisses n’autoriserait le bourgmestre à refuser le permis de construire accordé.En son mémoire en réplique du 13 novembre 2000, l’appelante Millicom SA développe plus amplement ses moyens

Il est encore soulevé que la requérante originaire, personne morale ne souffrirait d’aucun préjudice de la construction autorisée et qu’aucune disposition du règlement des bâtisses n’autoriserait le bourgmestre à refuser le permis de construire accordé.En son mémoire en réplique du 13 novembre 2000, l’appelante X. SA développe plus amplement ses moyens quant

Recours formé par la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A., Bissen contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 et un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 en matières d’actes administratifs à caractère réglementaire et d’aménagement des agglomérationsdécision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994, publiée au Mémorial A n° 65 du 15

Considérant qu’en leur mémoire en réponse, les intimés Laurent Welsch et consorts soutiennent qu’ils n’ont pu prendre connaissance de la décision que lors des différents entretiens avec l’administration communale à fur et à mesure entre le 15 juillet et le 15 août et que de ce fait le recours aurait été introduit dans les délais de la loi ;Considérant que le

en matière de permis de construire (jugement entrepris du 21 février 2000) Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2000 par laquelle l’administration communale de Hosingen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en la maison communale sise à L-9806 Hosingen, 35, rue Principale,

Considérant qu’en leur mémoire en réponse, les intimés Laurent Welsch et consorts soutiennent qu’ils n’ont pu prendre connaissance de la décision que lors des différents entretiens avec l’administration communale à fur et à mesure entre le 15 juillet et le 15 août et que de ce fait le recours aurait été introduit dans les délais de la loi ;Considérant que le

en présence de l’administration communale de Junglinster, ainsi que de Messieurs ..., ... et ...,rue Vauban, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement sous la signature du secrétaire d’Etat au ministère de l’Environnement, du 2 février 2000, communiquée à l’administration communale de Junglinster et portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 19 juin 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg;Vu le mémoire en réponse déposé le 14 novembre 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

PUTZEYS contre l’administration communale de ... en présence de la société à responsabilité limitéePutzeys contre l’administration communale de ..., en présence de la société à responsabilité limitée X. s.à.r.l..Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Carlos Calvo suppléant l’huissier Camille Faber à la date du 2 octobre 2000, à l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 14 juillet 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Strassen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er décembre 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 3 novembre 1999 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, établie à L-7201 Walferdange, place de la Mairie ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 26 janvier 2000 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la

règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 n’avait pas été pris.Il résulte d’une pièce de l’administration communale de Dudelange du 12 mai 1998 que ...L’article 8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays, tel que modifié, dispose que « la carte d’identité perd sa validité et est

l’article 2 de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat selon lequel texte à l’alinéa 1, « aucun projet de règlement pris en exécution des lois et des traités ne sont soumis au Grand-Duc qu’auprès que le Conseil d’Etat a été entendu en son avis, sauf urgence »;Que cette prérogative constitutionnelle propre du Grand-Duc est étrangère à la

Recours formé par l'administration communale de Rambrouch contre une décision du ministre de l'Intérieur, en présence du syndicat intercommunal SYCOPAN, en matière d'exécution du budget communalVu la requête déposée le 9 juin 1998 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du 24 juillet 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 4 décembre 2000 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de

Recours formé par l’administration communale de Beaufort contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi et une décision du ministre de l’Environnement en présence de l’entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg et de la société anonyme ..., ... en matière d’établissements classésVu la requête inscrite sous le numéro 12110 du rôle et