Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg,tendant à conférer un effet suspensif au recours en en annulation introduit le même jour, portant le numéro 13445 du rôle, dirigé d'une part contre l'alinéa 2 de l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg, adopté le 26 mars 2001 par le conseil communal,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 4 décembre 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Neunhausen, ainsi qu’aux époux RIPPINGER-BIVER ;Vu les actes d’avocat à avocat du 28 février 2001 portant notification de ce recours à Maîtres Jean-Luc GONNER et Marc THEISEN, avocat à la Cour,

qui stipule : « Dans les zones d’activités communales, de nouvelles stations de services pour véhicules et des postes de carburant supplémentaires sont interdits »Qu’à l’audience du 7 mai 2001, le mandataire de la partie demanderesse a demandé à voir écarter ces observations comme excédant le nombre maximal de deux mémoires admissibles d’après la loi du 21

Considérant qu’en date du 15 juin 2000, la société à responsabilité limitée OSTFENSTER s. à r.l., préqualifiée, désignée ci-après par « la société », s’est adressée à l’administration communale de Mamer en sollicitant « die Genehmigung einer Schaufensteranbringung sowie die Anbringung einer Werbetafel für unser Verkaufsbüro inConformément au règlement grand-

contre une décision de l’administration communale de ...demeurant ensemble à L-..., , tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de l’administration communale de ... du 8 mars 2000 refusant la transcription de leur mariage célébré à Vancouver, British Columbia (Canada), ainsi que d’une décision confirmative

Vu l’exploit de l’huissier de justice Marc GRASER, demeurant à Luxembourg, du même jour portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinsel ainsi qu’à Monsieur R.Vu le mémoire en réponse intitulé « mémoire en réplique » déposé au greffe du tribunal administratif en date du 20 septembre 2000 par Maître Guy ARENDT, avocat à la Cour,

Muller-Flick en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérations et permis de bâtirMuller-Flick, sans état connu, demeurant à ..., contre deux décisions du ministre de l’Aménagement du Territoire, en présence de l’administration communale de ....Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23

contre une délibération du conseil communal de Putscheid, ainsi que d’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Putscheid du 29

article 46 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Dans le cadre du recours en réformation qui lui était soumis le Tribunal administratif avait à examiner si la réalisation du projet soumis à autorisation par CIVALUX S.A. risquait d’entraîner des perturbations et de compromettre l’équilibre global,

l’administration communale de ... , représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins,vu les pièces régulièrement versées en cause et notamment la décision attaquée, l’autorisation donnée par le Conseil communal le 19 février 2001, ainsi que le jugement entrepris;A titre subsidiaire elle verse en cause une autorisation d’ester en justice accordée par

l’administration communale de ... , représentée par son collège des Bourgmestre et Echevins,Le 26 octobre 2000 la partie appelante verse un mémoire en réplique dans lequel elle demande que le prédit mémoire en réponse, non encore déposé à cette date au Greffe, soit écarté des débats sur base de l’article 46 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

contre l’administration communale de la Ville de ... en matière de permis de construire - Appel -Vu les pièces déposées au greffe de la Cour administrative en date du 13 février 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de ... représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions.ne

Recours formé par l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 12861 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 2001 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,

9) L’administration communale de la Ville de Differdange, établie à L-4501 ...,communale B.P.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le maintien de ce recours ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 mars 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 12 septembre 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale d’Echternach ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 novembre 2000 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 1er septembre 2000, portant signification de ce recours à l’administration communale de Beckerich;Vu le mémoire en réponse déposé le 15 décembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’

Il est encore soulevé que la requérante originaire, personne morale ne souffrirait d’aucun préjudice de la construction autorisée et qu’aucune disposition du règlement des bâtisses n’autoriserait le bourgmestre à refuser le permis de construire accordé.En son mémoire en réplique du 13 novembre 2000, l’appelante X. SA développe plus amplement ses moyens quant

Il est encore soulevé que la requérante originaire, personne morale ne souffrirait d’aucun préjudice de la construction autorisée et qu’aucune disposition du règlement des bâtisses n’autoriserait le bourgmestre à refuser le permis de construire accordé.En son mémoire en réplique du 13 novembre 2000, l’appelante Millicom SA développe plus amplement ses moyens

Recours formé par la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A., Bissen contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 et un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 en matières d’actes administratifs à caractère réglementaire et d’aménagement des agglomérationsdécision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994, publiée au Mémorial A n° 65 du 15

Considérant qu’en leur mémoire en réponse, les intimés Laurent Welsch et consorts soutiennent qu’ils n’ont pu prendre connaissance de la décision que lors des différents entretiens avec l’administration communale à fur et à mesure entre le 15 juillet et le 15 août et que de ce fait le recours aurait été introduit dans les délais de la loi ;Considérant que le