Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalquant à la déclaration sur le revenu des collectivités et de l’impôtet la société .....,

Recours formé par la société à responsabilité limitée ..... et la société à responsabilité limitée ....., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalPar courrier du 17 décembre 2013, le préposé du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’

en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________ ____________En date du 29 janvier 2014, le bureau d’imposition émit le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010, 2011 et les bulletins de l’impôt commercial pour les années 2009 et 2011, le décompte à la suite des

en matière d’impôt sur le revenu _____________________________________________________________________ ____________En date du 19 février 2014, le bureau d’imposition émit les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2009, 2010 et 2011 et les bulletins de l’impôt commercial pour les années 2009, 2010 et 2011, le décompte à la suite

par laquelle a été introduit un recours à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 février 2014 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011, émis le 30 janvier 2013 ;Par un courrier du 28 septembre 2012, le bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 12 novembre 2013 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 émis en date du 25 septembre

6) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;

en matière d’impôt sur le revenudu directeur de l’administration des Contributions directes du 9 août 2013 (n° C 18555a du rôle) ayant déclaré non fondée leur réclamation dirigée à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2011 émis le 20 mars 2013 ;section des personnes physiques, du service d’imposition de l’administration des

des bulletins d’impôt en matière d’impôt sur les revenus d’entreprises collectives et d’impôt sur le2. du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008 émis à l’égard de Monsieur ... ... et de son épouse en date du 5 décembre 2012 ;3. du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2008 émis à l’égard de Monsieur ... ... et de son épouse en date du 19

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________contre une décision rendue en date du 18 mars 2014 par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de sa réclamation introduite en date du 6 septembre 2011 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu émis au titre de

D’un point de vue social, lui-même déclare s’être fait immatriculé auprès du Centre commun de la sécurité sociale à partir du 1er avril 2013 et avoir réglé depuis lors les cotisations sociales sur les salaires perçus, ainsi que l’impôt sur le revenu auprès de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 avril 2014, inscrite sous le numéro C19018 du rôle, déclarant partiellement justifiée sa réclamation introduite le 18 septembre 2013 à l’encontre du bulletin de l

contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2014 (n° 33874 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________introduite le 5 juin 2013 à l’encontre des bulletins

en matière d’impôtsdirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 février 2015 (n° 33784 du rôle), ayant déclaré irrecevable le recours tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de l’impôt commercial communal, des bulletins de l’impôt sur la fortune et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de l’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________prise suite à une réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2008, émis le 23 mai 2013 ;sur le

requérante, l’autorité requise luxembourgeoise lui communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».La loi du 29 mars 2013 ne

2) Le droit d’utilisation des domaines public et privé de l’Etat et des communes étant gratuit, les autorités ne peuvent imposer aux concessionnaires aucun impôt, taxe, péage, rétribution ou indemnité y relatifs de quelque nature que ce soit.

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 28 janvier 2015 (n° 33350 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé les époux ... ... et ... ...-..., ..., à l'Etat en matière d'impôtsà l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal administratif ayant, par réformation de la décision n° C18608 du

Par courrier du 11 décembre 2012, la Ville de Luxembourg leur répondit que le montant à considérer pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil est le revenu net, alors que « comme les fonctionnaires européens des institutions de l’Union européenne siégeant au Luxembourg ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, le Ministère de la famille et de l

Par courrier du 11 décembre 2012, la Ville de Luxembourg leur répondit que le montant à considérer pour le calcul de la valeur du chèque-service accueil est le revenu net, alors que « comme les fonctionnaires européens des institutions de l’Union européenne siégeant au Luxembourg ne sont pas soumis à l’impôt luxembourgeois, le Ministère de la famille et de l