Décisions des juridictions administ. depuis leur création

7 Projet de loi 66706 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

contre des bulletins d’impôt, en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, du bulletin de calcul de la contribution dépendance pour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2007, 2008, 2009 et 2010, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition Sociétés

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________des 4 février, 15 février et 30 avril 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________février et 3 mai 2013 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________les bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2005 et 2006, émis le 25 juillet 2012 par le bureau d’imposition

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalLe 12 juin 2013, l’Administration des Contributions directes, bureau d’imposition sociétés 6, émit à l’encontre de la société un bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités portant fixation

France) contre une décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

France) contre un bulletin de l’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012, émis en date du 17 juillet 2013 ;Le 17 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques, de l’administration des

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013 (n° C 15727 du rôle), ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu émis en date du 2 décembre 2009

en matière d’impôts directes – appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 26 janvier 2015, à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 décembre 2014 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires Luxembourg 1, sinon

en matière d’impôts directes – appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 26 janvier 2015, à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 20 janvier 2015 par le bureau de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires Luxembourg 1, sinon

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 5 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 4 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égardS.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2013 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée

En date du 23 janvier 2013, le bureau d’imposition Sociétés 5 Luxembourg de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard

en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de trois bulletins de l’impôt foncier B émis le 8 novembre 2013 relatifs à l’année 2013, référencés respectivement sous les n° 3.043, 3.044 et 3.045 du rôle, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des

en matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation de trois bulletins de l’impôt foncier B émis le 8 novembre 2013 relatifs à l’année 2013, référencés respectivement sous les n° 2931, 2932 et 2933 du rôle, ledit recours étant encore exercé contre la décision du collège des bourgmestre

impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscales, signée à Madrid le 3 juin 1986, telle que modifiée par le Protocole signé à Bruxelles le 10 novembre 2009 et les échanges de lettres y relatifs, ci-après désignées par « la Convention », ledit Protocole ayant été approuvé par la loi du 31 mars 2010