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à Skenderaj (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à Ldéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Cour adm. 15 janvier 2004, n° du rôle 17331C, sous www.etat.lu:9090/jugements).
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Le délégué du Gouvernement rétorque que les demandeurs n’auraient fait étatLe demandeur ne fait dès lors pas état d’une persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques, mais d’un problème administratif l’opposant aux autorités militaires de son pays qui n’admettent pas la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Prizren (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant à L-En ce qui concerne votre situation à Sarajevo, vous n’y faites pas état de persécution.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition le 18 juin 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro), et de son épouse Madame ..., née leMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro), tous les deux de nationalité yougoslave demeurant actuellement ensemble à L-défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Il estime de surcroît que la situation en Ukraine aurait évolué de manière favorable grâce à l’émergence d’une réelle opposition démocratique et des mesures prises par le Président en vue de démocratiser les élections et le gouvernement de l’Etat.Or, l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments
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- Chambre : 1
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émanant en partie de personnes relevant de l’Etat, à savoir des policiers, le tribunal a retenu que comme il ne s’agissait que d’actes de persécution émanant seulement de la part de certains agents se trouvant au service de l’Etat, les demandeurs n’avaient pas établi que les autorités spécifiquement compétentes pour la poursuite et la répression des actes de
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Monténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouseMonténégro/Etat de Serbie et Monténégro) et son épouselors de leurs auditions respectives en date du 4 avril 2002, telles que celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro) et de son épouse, Madame
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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à Mitrovica (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrinne, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur
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- Chambre : 2
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Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Ils ont notamment souligné à juste titre que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition du 25 février 2003, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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en décidant que la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, de sorte que les demandeurs, faisant état exclusivement de craintes de persécution par rapport à la seule partie Nord de la ville de Mitrovica, sans autrement étayer les raisons qui les empêcheraient de s’installer dans une autre partie du Kosovo,A l’
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- Instance : Cour
- Chambre : 1
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au motif que les actes concrets de persécutions invoqués par le demandeur émanaient en partie de personnes privées étrangères aux autorités publiques, de manière à s’analyser dans cette mesure en une persécution émanant non pas de l’Etat, mais d’un groupe de la population.en place dans son pays d’origine, à savoir l’Albanie, encouragent ou tolèrent ces actes
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- Instance : Cour
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Etat de Serbie et Montenegro), de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-
- Type de contentieux : Administratif
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- Chambre : 1
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L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures contentieuse et gracieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl
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sans état, né le
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- Instance : Cour
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à Krajk (Kosovo-Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de
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- Instance : Tribunal
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à Medvec (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Ajvali (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Votre mari ne fait également pas état d’une bombe qui aurait éclatée en juillet 2003.Il convient encore de relever que l’Etat du Grand-Duché
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