Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour étayer ses dires au sujet de la situation des droits de l'Homme au Bahreïn, elle fait état de deux articles de presse intitulés « Respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn », publié le 10 décembre 2019 et « Bahreïn : les autorités recourent à l'exécution pourL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Or, à défaut du moindre

original de sa requête d’appel et communiquée par le greffe à l’Etat, n’a pas été complète, les pages verso de la minute n’y étant pas reproduites.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.En effet, l’oncle, motivé en ses méfaits par le refus de la mère de l’appelant de l’épouser, constitue une personne privée sans lien avec l’Etat et le

Ils voulaient faire leur état [un des Etats membres dans lesquels vous avez séjourné.Pour ce qui est de l’incident qui aurait eu lieu à l’endroit où vous auriez logé à ..., vous faites état d’une lutte entre le clan de Misrata et les pro-Kadhafi, les premiers, voulant prendre le contrôle de la ville, n’auraient pas accepté que des personnes de ... logent

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.reprises à de telles manifestations, il n’a pas fait état, hormis une référence vague à des bagarres au cours de ces manifestations avec des militants du parti APR, à un incident concret qui serait suffisamment grave pour pouvoir être qualifié de persécution en raison de ses opinions

Notons qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.Il convient ainsi de noter que « La Constitution du pays définit le Bénin comme un État laïc qui interdit la discrimination religieuse.L’Etat conclut à la

Il releva ensuite que même si les faits à la base de la demande de protection internationale de Monsieur ... seraient à considérer comme actes de persécution, ils émaneraient de personnes privées sans lien avec l’Etat de sorte qu’ils pourraient être considérés comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut dea) l’

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subirEn citant les articles 39 et 42 de la loi du 18 décembre 2015, la demanderesse estime encore avoir fait l’objet d’actes de persécutions de la part de l’Etat russe en la personne

Notons ensuite qu'à défaut de toute pièce à l'appui de ses dires, on peut du moins attendre d'un demandeur de protection internationale réellement persécuté ou à risque d'être persécuté, qu'il fasse état d'un récit crédible et cohérent.A titre subsidiaire, le ministre souligna qu’en tout état de cause, les motifs évoqués ne rentreraient nullement dans le

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

un acte de décès de votre mère établi par le centre d'Etat Civil deréalité de votre prétendue relation car toute personne ayant entretenu une relation stable et durable avec quelqu'un aura d'autres détails à donner que ceux dont vous faites état.En effet, vous ne faites pas état d'une crainteAjoutons à cet égard que le problème dont vous faite état n'a qu'un

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En tout état de cause, l’appelant ne fait pas valoir d’élément propre à sa situation personnelle aggravant dans son chef le risque lié à la violence aveugle.

Or, il convient de noter que vous ne faites état d’aucun risque personnel et vous bornez à mentionner des considérations très générales et peu détaillées.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en déclarant maintenir ses développements relatifs à la remise en question de la crédibilité de l’appelant.En tout état de cause,

Il fit encore état de l’existence en Tunisie des délégués à la protection de l’enfance, auxquels le mineur ...S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le mineur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.L’appelant n’alléguant pas risquer la peine de mort ou une exécution dans son pays d’origine, il convient de vérifier si les difficultés dont il fait état sont de nature à établir l’existence dans son chef, d’un risque réel d’être victime, en cas de retour dans son paysorigine ne veulent

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42150 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45388C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et à « enjoindre au Ministre, à titre principal, de remettre au requérant une attestation de demande de protection internationale

référendum d’autodétermination du peuple sahraoui du fait que beaucoup de personnes habitant ce territoire seraient des nomades et l’état civil de ces personnes, en particulier les informations du lieu de naissance ainsi que de la résidence fixe, ferait défaut, or ces informations seraient nécessaires afin de constituer des listes électorales.souligne qu’il

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42151 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45387C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 novembre 2020 (n° 42137 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45390C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 décembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom