Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, il y a lieu de signaler que votre mandant ne fait pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Il fait dans ce contexte état de ce qu’il a sollicité à

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Finalement, il reste à constater que le rapport de la police grand-

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, désigné ci-après par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 » : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.Finalement, il reste à constater que le rapport de la police grand-

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.En ce qui concerne le premier moyen reposant sur un défaut formel d’indication des motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs, s’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Monsieur ..... fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré, en reprochant au ministre de ne préciser ni la teneur des diligences entreprises ni l’étape à laquelle celles-ci auraient abouti au moment de la prise de la décision déférée, le demandeur estimant encore que le ministre ne saurait se

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux.En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’

Plus particulièrement, quant au deuxième reproche, le demandeur fait valoir que son attitude depuis sa rétention ferait état de « son honnêteté et de son intégrité ».S’il est exact qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision

Aux termes de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Toute décisionEn vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’obligation de motivation d’

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable del’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membresLe sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

ayant eu recours aux services d’un avocat à la Cour en mettant celui-ci en mesure d’introduire, dans les délais légaux, le présent recours contentieux, mais qu’il a également pu consulter un médecin, tel que cela ressort d’un rapport médical du 7 avril 2014, de sorte qu’en tout état de cause, ses droits n’ont pas été lésés en l’espèce.En troisième lieu, le

Le délégué du gouvernement fait état de ce qu’au jour des présentes, le recours en réformation n’aurait plus d’objet, au motif que la décision ministérielle critiquée aurait cessé de produire ses effets.contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées

fait en premier lieu état à l’appui de son recours d’un défaut deQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à

Il estime encore que les conditions justifiant son placement ne seraient pas remplies en cause, étant donné qu’un risque de fuite n’existerait pas dans son chef, cet état des choses serait confirmé par le fait que par jugement du 24 février 2014, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aurait fait droit à sa demande de remise en

Par jugement du 23 mai 2007, inscrit sous le numéro 22961 du rôle, le tribunal administratif reçut le recours en réformation introduit par Monsieur ... à l’encontre de la décision précitée du 10 mai 2007 en la forme pour, au fond, par réformation de ladite décision, ordonner la mise en liberté immédiate de l’intéressé et condamner l’Etat aux frais.

D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relavant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », requiert que toute décision administrative doit être basée sur des motifs légaux, qu’aux termes duEn

D’autre part, s’il est exact que l’article 6, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », requiert que toute décision administrative doit être basée sur des motifs légaux, et qu’aux termes du