Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée dans la base de données EURODAC en date du 13 avril 2021 en vue de la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et d’un rapport de l’organisation Human Rights Watch de 2023, qui feraient état d’un nombre croissant de cas de féminicides et de violences domestiques au Liban et d’une incapacité voire d’une absence de volonté des autorités libanaises de protéger de manière suffisante les femmes victimes de violences.

dans l’Etat de Rivers avec votre mère (p.2/20 du rapport d’entretien).En deuxième lieu, il estime qu’il se serait également clairement exprimé sur son état civil, en indiquant que sa mère aurait fait du chantage émotionnel pour obtenir un petit-fils et ainsi perpétuer le nom de son père et avoir un héritier pour les terres de son père1 Trib. adm., 18 juin

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 14 juin 2017, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement

Commissariat Luxembourg C3R, du 3 juillet 2023, portant le numéro de référence ..., qu’à cette même date, Monsieur A fut appréhendé par les forces de l’ordre, alors qu’il avait tenté de s’enregistrer en tant que citoyen de l’Union européenne auprès de l’office de l’état civil de Luxembourg Ville au moyen de la même carte d’identité espagnole précédemmentUne

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiL’

Le 18 juillet 2022, il introduisit une demande de protection internationale en France et fit par la suite l’objet d’un transfert vers le Luxembourg en date du 2 février 2023 dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 25 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Côte d'ivoire (ONUCI), et avec l'appui de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique, les gender desks ont été installés dans 32 commissariats de police et les brigades de gendarmerie.En effet, Madame, vous auriez pu porter plainte contre les agissements de votre tante et en tout état de cause, même si vous ne vouliez pas porter plainte contre elle, vous êtes

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourDès lors,

Le 11 mai 2012, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 16, paragraphe (1), point c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays

En ce qui concerne la légalité externe et l’affirmation du demandeur selon laquelle la décision déférée serait dépourvue de motivation, force est de constater que le tribunal n’a pas à répondre à des moyens simplement suggérés et qu’il incombe en tout état de cause au demandeur de désigner la règle de droit qui serait violée, ainsi que la manière dont celle-

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

La demanderesse en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.En outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait

La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 16 septembre 2020 concernant l’état de santé de Madame (A) et que des rappels ont été dressés les 12 novembre 2020, 17 février 2021 et 12 mai 2021.Le médecin délégué est d’avis que : 1. l’état de santé de Madame (A) ne nécessite pas une prise en charge

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2023 (n° 46486 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2023, l’Etat a régulièrement relevé appel du jugement précité du 9 mars 2023 dont il sollicite la réformation dans le sens

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2023 (n° 46259 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2023, l’Etat a régulièrement relevé appel du jugement précité du 20 février 2023 dont il sollicite la réformation dans

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 février 2023 (n° 46482 du rôle) ayant statué sur un recours dePar requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 31 mars 2023, l’Etat a régulièrement relevé appel du jugement précité du 20 février 2023 dont il sollicite la réformation dans

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 mars 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de