Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En mains votre courrier du 31 décembre 2013 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l’éloignement accordé à vos mandants par décision du 24 octobre 2013 avec une validité jusqu’au 17 janvier 2014 en raison de l’état de santé de Madame ....sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Madame ....l’état

autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité d’installateur chauffage-sanitairefrigoriste, en faisant état de ce qu’il aurait finalisé sa formation initiale par l’obtention, en date du 21 juin 2013, d’un diplôme de « Technicien pour les machines et usinage de métal », délivré par l’Ecole de Formation Secondaire Technique deOr, dans l'état

En mains votre courrier du 31 décembre 2013 dans lequel vous sollicitez la prolongation du sursis à l’éloignement accordé à vos mandants par décision du 24 octobre 2013 avec une validité jusqu’au 17 janvier 2014 en raison de l’état de santé de Madame ......sur la libre circulation des personnes et l’immigration en raison de l’état de santé de Madame ......l’

Par ailleurs, il fit valoir que l’agression physique et les menaces dont Monsieur ..... aurait fait l’objet en mai 2014 constitueraient des délits de droit commun, punissables selon la législation serbe et que leurs auteurs, à savoir des Albanais, seraient des personnes privées, sans lien avec l’Etat, de sorte qul’Homme » et d’une partie intitulée « Torture

Quant à la légalité externe de la décision déférée, la demanderesse avance en substance les moyens suivants : tout d’abord, elle fait état de ce que la décision déférée ne serait pas motivée, sinon contiendrait une motivation stéréotypée.elle ne serait pas formulée de manière à ce qu’il puisse être affirmé qu’elle soit dirigée à son encontre dès lors que sa

En février ou mars 2008, vous auriez fait croire à .... que vous auriez besoin de 250 pistolets et dans une opération de collaboration entre services secrets et police d'Etat en juin 2008, .... et les autres membres du groupe auraient été arrêtés et condamnés.tout » serait documenté par les policiers de l'Etat.En même temps, les autorités américaines

En l’espèce, force est de constater qu’en l’état actuel de ses développements tels que repris dans son mémoire supplémentaire intervenu sur question afférente du tribunal le ..... n’a pas fourni de preuve qui est de nature à

Vous ne faites pas état d'aucun de ces clans.Vous ne faites pas état de connaissances de votre région et de la ville dedevint, au lendemain de l'effondrement de l'État somalien, en janvier 1991, un haut lieu de résistance avant de tomber sous le contrôle des miliciens des chefs de guerremars 2012 qui conclut en tout état de cause que « selon nos références,

En effet, les djihadistes dont vous faites état doivent être considérés comme des personnes privées.En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de nos recherches que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

incidents dont vous faites état constituent des délits et crimes relevant du droit commun, punissables selon la loi kosovare et qui ne sauraient être considérés comme des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'

En plus, il est étonnant de constater que ce document parle de la destruction de votre maison pendant la révolution libyenne, alors que vous n'avez à aucun moment fait état d'un tel incident.Or, force est de constater que vous ne faites pas état de problèmes que vous auriez connus en Algérie, si ce n'est le fait que vous auriez vécu dans la pauvreté.En outre

Madame, vous faites état de problèmes liés à votre époux, qui aurait été membre du parti politique PCR.En tout état de cause, vous n'auriez jamais été membre du PCR vousmême.Ainsi, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du

règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III »L’

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.En outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne

ans, en considération des articles 25, 27, 29 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, dénommée ci-après « la loi du 29 août 2008 », de la durée de son séjour sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale

Elle indique encore qu’en tout état de cause il ne serait pas démontré que l’Etat bosnien ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire ne pourraient ou ne voudraient pas lui accorder une protection à l’encontre de ses agresseurs et ce, en particulier, en raison de ce queIl fait état de plusieurs agressions parIl fait encore état de «a) l’

Un pays est considéré comme sûr s'il veille au respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales.Cet aspect est d'autant plus conforté par le fait qu'en date du 13 avril 2013, la Commission a estimé que le Kosovo a atteint ses objectifs concernant plusieurs priorités à

Quant à ce moyen, tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état en substance du caractère laconique de la décision déférée qui aurait pour effet la privation de liberté de circulation d’une personne.Dans la mesure où aucune disposition de la loi du 29 août 2008 n’impose en la présente matière une décision motivée, le tribunal est amené à retenir qu’il y a

Il s’y ajouterait que la décision déférée ferait état de ce qu' « afin de clarifier la situation fiscale de leur contribuable, les autorités françaises nécessitentElle rappelle que selon les modalités applicables, le contrôle de la norme de la pertinence vraisemblable devrait être opéré par les autorités luxembourgeoises en tant qu’Etat requis, auquel il