Décisions des juridictions administ. depuis leur création

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ____________________________________________________________________________Etant donné que ni la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, ci-après

Il y a lieu de rappeler qu'en date du 31 janvier 2015 vos mandants auront bénéficié d'un sursis à l'éloignement d'un total de 24 mois en raison de l'état de santé de Madame ....Selon ce même article, une autorisation de séjour pour raisons médicales ne saurait être accordée uniquement si à l'expiration du délai de deux ans de bénéfice d'un sursis à l'

Le bois sera mis en œuvre à l'état brut, c'est-à-dire non raboté et non traité.et déjà prise le 8 avril 2008, - au respect de laquelle celle-ci est tenue à l’égard de l’Etat par le fait d’être devenue propriétaire de la parcelle litigieuse, quitte à se retourner, le cas échéant, contre le propriétaire précédent, - décision dont ils ne constituent que l’

de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à régler à chacune des parties ..., ..., ... et ... le montant de 700 € à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

Afin de justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, il fait état de son homosexualité et invoque une loi promulguée en janvier 2014 au Nigéria réprimant fortement l’homosexualité.D’autre part, il fait état de la situation générale au Nigéria en raison du groupe djihadiste Boko Haram,

Il ajoute qu’en vertu de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le délai de recours de trois mois serait suspendu pendant le délai d’attente de la communication intégrale du dossier administratif, demandée en l’espèce en date du 16 juillet 2015.force est

Or, comme il ne serait pas contesté que sa déclaration de surface de l’année 2014 ferait état d’une marge d’au moins 28.800.- euros, l’investissement projeté pour l’année 2015 serait éligible pour les aides prévues à l’article 3 de lacondamne l’Etat aux frais.

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 2 mars 2015, pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 28 avril 2015, pour compte de l’Etat ;Dès lors je vous invite à remettre les lieux en leur pristin état dans

Etant donné que ni la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, ci-après « la loi modifiée du 22 juin 2000 », ni aucune autre disposition légale ne prévoient la possibilité d’introduire un recours de pleine juridiction en matière de refus d’aides financières de l’État pour études supérieures, seul un recours

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2016 pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;appréciation ne permettaient pas de dégager l’existence dans le chef du demandeur d’un état de dépendance à l’alcool.Le tribunal considéra que dans la mesure où il se trouvait, d’un

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 mai 2014 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat ;Vu le mémoire en réponse de Maître Patrick Kinsch déposé au greffe du tribunal administratif le 27 juin 2014 pour le compte de l’Etat ;

Il sera mis en oeuvre à l'état naturel, c.à.d. non raboté et non recouvert de peinture.Pour autant que ces affirmations soient fondées et que vos activités agricoles auraient effectivement cessées, je vous invite à enlever la construction et de mettre .le terrain dans son pristin état dans un délai de 3 mois à compter de la date de la présente, faute de quoi

état d’aucun incident concret, qu’en substance des motifs économiques, à savoir le désir de trouver un travail pour rembourser ses dettes, sous-tendraient sa demande de protection internationale, qu’un défaut de protection par les autorités albanaises pour l’un des motifs énoncés par la Convention de Genève ne serait pas établi en l’espèce et que les2) Un

Le 14 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Monsieur ..., pour sa part, conclut également à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir dans le chef des consorts ..., en faisant état de ce qu’un écran de verdure séparerait l’hôtel ... des résidences en cause, de sorte qu’il serait impossible de voir, à partir de la construction litigieuse, ne serait-ce qu’une partie de l’hôtel, à l’Comme

A cet égard, il fait état d’un premier incident lors duquel des coups de feu auraient été tirés dans sa direction alors qu’il cultivait ses champs.L’appelant, après avoir relaté les éléments de motivation afférents du jugement entrepris, conteste les conclusions du tribunal relatives à l’existence d’une protection de la part des autorités kosovares et à l’

protection et de l’article 12, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 3

Dans ce contexte, les demandeurs invoquent la violation par les décisions ministérielles déférées de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif qu’elles ne contiendraient ni un

preuve ni d’affirmation claire et concrète étayant ses allégations d’abus de position dominante à son encontre, il aurait dû, au vu de l’état de l’avancement de l’instruction, conclure qu’il n’aurait pas enfreint pas les règles de libre concurrence pour ses activités de location de salle de concert ou d’organisation de concert, de sorte que la nomination d’