Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 9 janvier 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d'une demande de protection

En raison des certificats médicaux annexés à votre courrier, le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi concernant l'état de santé de votre mandant en date du 8 juin 2022 conformément aux articles 130 à 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Le médecin délégué est d'avis que : 1. l'état

5° la présence au lycée en état d’ébriété ou sous l’emprise de stupéfiants prohibés ;En ce qui concerne ensuite les développements des demandeurs relatifs à l’information de potentielles universités ou employeurs de ces deux retenues, information qui serait susceptible de parvenir à ces derniers dans le cadre d’une candidature de la part de leur fils, le

Pour illustrer la situation humanitaire au Soudan dont le demandeur se prévaut, il invoque plusieurs articles publiés sur le site internet de l’« ACAPS », qui font état d’intempéries, d’une instabilité politique, d’une crise socio-économique, d’affrontements intercommunautaires dans certaines régions, ainsi que d’une insécurité alimentaire.C’est l’

tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 13 mai 2024 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 3 avril 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue

En date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle – Inspectorat de l’Enseignement fondamental.Pour des raisons d’

Conformément à l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de présenter vos observations au collège des bourgmestre et échevins.n’avait pas été attribué à la société SOCIETE B, la procédure de passation du marché aurait été annulée, de

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».c) l’obligation pour le demandeur de déposer une garantie financière d’un montant

son état de santé serait préoccupant en raison d’une allergie « à divers produits avec lesquels elle [c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur

En date du 14 juin 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlementeuropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Dans ce contexte, vous faites ensuite état d'un incident tragique qui aurait eu lieu le samedi, 4 février 2017.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Stéphane SUNNEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 23 mai 2024 par Maître Stéphane SUNNEN,

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 mars 2024 (n° 48527 du rôle) ayant statué sur le recours deVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 50282C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 avril 2024 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 mai 2024 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 mars 2024, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

En date du 28 août 2009, Monsieur ... fut engagé, avec effet au 1er septembre 2009, sous le statut de l’employé de l’Etat, par un contrat à durée indéterminée à raison de 40 heures par semaine en qualité d’employé de bureau au ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle –Pour des raisons d’organisation interne, et en attendant les

En date du 6 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

sa globalité, de sorte que c'est encore à bon droit qu'il a conclu que l'intéressé n'a pas fait état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire qu'il encourrait, en cas de retour dans son pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des

A titre tout à fait superfétatoire, il y a enfin lieu de relever qu’en tout état de cause, le contentieux fiscal dévolu aux juridictions de l’ordre administratif ne comprend pas les actes posés dans le cadre de la phase du recouvrement de l’impôt3.Plus particulièrement, il a été retenu qu’aucune disposition en matière d’impôts directs de l’Etat ne vise,

Il ressortit également des recherches effectuées le même jour dans la base de données EURODAC et du procès-verbal d’audition réalisé le lendemain en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection