Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Un courrier dans ce sens sera envoyé au bénéficiaire de l’autorisation de construire litigieuse, tout en respectant les garanties prévues par l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.Aux termes de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », et de l’article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État pourLe présent arrêté est expédié à l’intéressé, une copie en sera transmise à Monsieur le Général, Chef d’état-major de l’Armée pour information, à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et au Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat pour

Quant aux démarches accomplies depuis lors, le tribunal constate que les 7 et 21 février, ainsi que le 6 mars 2024, les autorités luxembourgeoises ont adressé des rappels à leurs homologues tunisiens en les priant de bien vouloir les renseigner sur l’état d’avancement du dossier.Dans ces conditions, le tribunal est amené à retenir qu’en l’état actuel du

En tout état de cause, le tribunal relève qu’il résulte de l’article 7, paragraphe (3), de la loi du 17 juillet 2020, tel qu’elle était en vigueur aux dates d’édictions des courriers litigieux, que « (3) En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le directeur de la santé ou son délégué peut, dans le cadre des

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

En date du même jour, le bureau d’imposition émit encore à l’égard de la société (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2014, 2015 et 2016, dont celui de l’année 2015 faisant état d’un ajout de la « Dette s/participation (G) SPRL » del’Etat aux frais et dépens.Par jugement du 27 juin 2023, le tribunal rejeta cette demande en

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

Le jugement a quo avait condamné la société (A) à payer à l’Etat une indemnité de procédure de 1.000.- € tout en ayant rejeté sa propre demande d’un montant de 3.500.-En première instance, le tribunal avait motivé l’allocation d’une indemnité de procédure en faveur de l’Etat en ce que, suivant son analyse, la requête en nomination d’un commissaire spécial

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 décembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

Par voie de conséquence, les moyens de Monsieur (B) ayant trait à la violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1978 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et aux prétendues violations de divers autres articles du PAP-QE et du règlement sur les bâtisses réitérées dans son mémoire en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 octobre 2023 (n° 45866 du rôle) ayant statué sur un recours deVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49710C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 16 novembre 2023 par Monsieur le délégué du gouvernement Marc LEMAL, agissant au nom et

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 11 septembre 2023, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protectioninternationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 7 février 2024 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités autrichiennes en vue de la reprise en charge de

sociétés sous le numéro B 265.322, représentée aux fins des présentes par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 17 novembre 2023 par la société à responsabilité limitée RODESCH

À l’appui de votre demande de protection internationale, vous avancez avoir quitté la Corée du Sud car vous n’auriez pas été en mesure de financer les soins de santé de votre fille et d’obtenir une aide de l’Etat sud-coréen.Elle avance encore se trouver dans une situation difficile en raison du manque d’aide de l’Etat sud-coréen en ce qui concerne le

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Il s’ensuit

Vos demandes ont été déclarées irrecevables par décision ministérielle du 16 juillet 2021 puisqu'une protection internationale vous a déjà été accordée par un État membre.Charte », l’article 5 a) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au