Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement relève d’abord qu’après avoir été définitivement débouté de sa demande d’asile par l’effet d’un arrêt de la Cour administrative rendu en date du 9 novembre 2006, Monsieur ... avait disparu jusqu’au moment où les autorités tchèques ont demandé aux autorités luxembourgeoises de le reprendre, étant donné qu’il avait déposé uneen

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

Cependant, il convient de rappeler que dans la mesure où le demandeur, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour, se trouve en situation irrégulière au Luxembourg au regard de la loi prévisée du 28 mars 1972, il rentrait et rentre directement dans les prévisions de la définition des

Le délégué du gouvernement relève que la décision ministérielle de refus de protection internationale a été notifiée au domicile élu de Monsieur XXX le 18 mai 2007, de sorte qu’il aurait été définitivement débouté de sa demande au moment de la décision de placement initiale du 12 juillet 2007 et que le dépôt d’une requête en relevé de déchéance ne serait pas

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

Monsieur ... présenta une demande en reconnaissance du statut de réfugié en date du 29 juin 1999 dont il fut débouté le 11 avril 2002.au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

demandeur serait également un demandeur d’asile débouté dont le recours contentieux en instance d’appel serait encore pendant, de manière que sa situation serait en tout cas précaire,au fond, le déclare non justifié et en déboute,

Dans la mesure où le demandeur, en sa qualité de demandeur d’asile définitivement débouté et sous le coup d’un arrêté de refus d’entrée et de séjour, se trouve en situation irrégulière au Luxembourg au regard de la loi prévisée du 28 mars 1972, il rentrait et rentre directement dans les prévisions de la définition des « retenus » telle que consacrée à l’

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait de nationalité ukrainienne et qu’après avoir été débouté définitivement de sa demande d’asile et suite au retour volontaire de sa sœur, également demandeur d’asile débouté, il aurait déclaré le 6 septembre 2005 son accord aux services compétents quant à un retour volontaire dans son pays d’au

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond le déclare non justifié et en déboute ;