Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les juridictions administratives vous avaient aussi débouté de votre première demande.Ces constatations sont encore confortées par un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés du 18 août 2011, intitulé : « Iran : traitement des requérants d’asile déboutés »3, invoqué en cause par le demandeur et non contesté par la partie étatique, suivant lequel

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale depuis le 28 février 2008 et que sa tolérance n'est plus valable depuis le 31 août 2011.A l’appui de son recours, Monsieur ... expose être de nationalité iranienne et avoir bénéficié d’un statut tolérance du 18 mars 2008 jusqu’au 31 mai 2011

Les consorts ... furent définitivement déboutés de leur recours en réformation, sinon en annulation introduit à l’encontre de ladite décision par un arrêt de la Cour administrative rendu en date du 13 octobre 2011 portant le numéro du rôle 28768C.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

L’instruction pénale y relative avait débuté au cours de l’année 2010, de sorte qu’en 2011 le demandeur n’a pas pu prétendre avoir ignoré les faits lui reprochés dans le cadre de l’instruction disciplinaire.partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Force est dès lors au tribunal de constater que les démarches du ministre en vue de l’identification du demandeur ont débuté avant même que le demandeur n’ait purgé sa peine d’emprisonnement et qu’un arrêté de placement au Centre de rétention n’a été pris à son égard.Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;