Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Contributions en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation « de la décision implicite de refus du directeur de l'administration des contributions directes, matérialisée par l'émission le 9 septembre 2015 d'un bulletin rectificatif

En date du 22 septembre 2010, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la copropriété ...-... un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2005, ci-après désigné par « le

contre une décision du directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des contributions directes du 16 mars 2016 ayant rejeté partiellement leur réclamation du 22 décembre

F), contre un bulletin d’appel en garantie sinon contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 14 avril 2015 à son encontre en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ...S.A., sinon d’

Par courrier du 5 mai 2015, Madame ... informa l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », de ce qu’elle venait « de réaliser que les tantièmes d’administrateur repris sous la rubrique de « bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale » sont considérés comme des « revenus » par l’administration des Contributions

Par courrier du 5 mai 2015, Madame ... informa l’Agence pour le développement de l’emploi, ci-après dénommée l’« ADEM », de ce qu’elle venait « de réaliser que les tantièmes d’administrateur repris sous la rubrique de « bénéfices provenant de l’exercice d’une profession libérale » sont considérés comme des « revenus » par l’administration des Contributions

les demandeurs font valoir que même si les dettes de la société ... à l’égard des créanciers publics étaient non négligeables, Monsieur ... aurait, entretemps, remboursé la créance de l’administration des Contributions directes – étant précisé, à cet égard, qu’à l’audience publique des plaidoiries, le litismandataire des demandeurs a expliqué que ce ne

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’un bulletin d’appel en garantie émis le 20 mars 2015, ainsi que contre une décision implicite de refus du directeur des Contributions directes, ainsi qualifiée ;Le 20 mars 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le

contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributionsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, Monsieur ..., contre une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence gardé par ce dernier à la suite d’une demande de remise gracieuse introduite par

En date du 22 septembre 2010, le bureau d’imposition ..., section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition Luxembourg», émit à l’égard de la copropriété ... un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés pour l’année 2005, ci-après désigné par

général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes ».

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation d’une décision sur réclamation prise par le directeur de l’administration des Contributions directes en date du 24 novembre 2015 ;En date du 6 février 2015, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 30

Par courrier daté du 13 octobre 2015, la société ... introduisit un recours gracieux contre la décision ministérielle prise en date du 7 octobre 2015 en faisant valoir qu’elle appartiendrait à deux associations sans but lucratif, ...a.s.b.l. et ... a.s.b.l., et qu’elle serait reconnue par l’administration des Contributions directes comme « Hilfsgesellschaft

Par trois courriers séparés du 29 juillet 2014, le bureau d’imposition Sociétés Nord, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa, en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », la société anonyme ...S.A., ci-

Recours formé par Monsieur .... et consort, .... (Royaume-Uni), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesd’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 2015 portant rejet de leur réclamation introduite le 5 décembre 2014 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu pour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributionscontre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2015 portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel en garantie du 30 avril 2014, en disant que c’était à tort que le bureau d’imposition Sociétés 5 de Luxembourg a engagé

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur revenu de capitaux ______________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la

France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________tendant, d’après le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 juillet 2015, répertoriée sous le numéro du rôle C17537, relative au bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2008 émis le 18 janvier