Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

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D’autre part, s’il aurait certes été condamné pour des infractions à la loi pénale, il aurait pourtant payé son dû et il ne présenterait plus une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société.condamné en tout à 7 ans et un mois de prison et il ne se serait pas amendé depuis lors.En effet, le demandeur serait en

Avant de s’être vu refuser cette protection internationale par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 octobre 2007, il fut condamné à une peine d’emprisonnement de 7 ans par jugement par la neuvième chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et àcondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 mai 2009 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 12 mois du chef de détention d’une personne.condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

fut condamné par défaut du chef de vol à une peine d’emprisonnement de 6 mois.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

condamne le demandeur aux frais.

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Par jugement du 23 mars 2005, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 14 décembre 2005 siégeant en matière correctionnelle, le demandeur fut condamné notamment à une peine d’emprisonnement de 4 ans du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.condamne le

Suivant jugement du 15 octobre 2009, Monsieur ... fut condamné à une peine d'emprisonnement de 8 mois dont 4 mois avec sursis, pour usage d'un passeport contrefait.condamne le demandeur aux frais.