Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie intimée aux frais des deux instances.

condamne ...

condamne l’intimée aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, le déclare cependant non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

demandeur du chef de ces appartements, renvoie l’affaire devant le directeur en vue de sa transmission au bureau d'imposition compétent, condamne l’Etat aux frais.

reçoit le recours en réformation en la forme pour le surplus, le déclare cependant non fondé et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

Elle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de réformer sinon d’annuler le bulletin d’impôt incriminé du 8 août 1996 dans la mesure où c’est à tort que la requérante y a été imposée pour un montant de ...- francs, et de condamner l’Etat du GrandDuché de Luxembourg à la restitution du prédit montant indûment perçu, ensemble les intérêts

procédure non fondée, condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 30.000.- francs au profit de la demanderesse;condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.