Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Par un jugement du 25 septembre 2019, le tribunal reçut le recours en réformation en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demanderesses tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur leur recours subsidiaire en annulation contre la même décision et les condamna aux frais de l’instance.

Il dit encore qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le recours subsidiaire en annulation et condamna les demandeurs aux frais.

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fit masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l’Etat.

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ...

Le tribunal condamna encore l’Etat à payer à la demanderesse un montant de ... euros à titre d’indemnité de procédure et fit masse des frais pour les mettre pour moitié à charge de la demanderesse et pour moitié à charge de l

demandeurs et condamna ces derniers aux frais.

tendant à voir condamner l’Etat à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en cause.

et condamna celle-ci aux frais de l’instance.

En ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi précitée du 21 juin 1999 dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

sauf à condamner les époux ...-... aux dépens des premières instances, et condamna l’Etat aux dépens des instances d’appel.

au pénal et de le condamner.

au pénal et de le condamner.