Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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condamne la demanderesse aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

En ce qui concerne la demande de Madame..... de condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance sur base de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, cette demande est à rejeter, étant donné que la demanderesse a agi devant une juridiction matériellement incompétente, de sorte qu’elle doit supporter les frais et dépens de la présente instance.condamne la

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