Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 février 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 sera

Audience publique du 20 février 2004 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 20 février 2004 à 11.00 heures.qu’une demande de reprise en charge en vertu du

Audience publique du 16 octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 octobre 2024.Tout en précisant qu’elle ne présenterait aucun trouble à l’ordre public, elle

Audience publique du 1er octobre 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er octobre 2024.Suite à l’accord, en date du 4 juin 2024, des autorités consulaires tunisiennes de délivrer un laissez-passer en faveur de Monsieur ..., le ministre chargea, par

Audience publique du 11 juillet 2024Le vice-président rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sanae IGRI et Madame le délégué du gouvernement Pascale MILLIM en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.en langue française, ainsi qu’une lettre manuscrite en langue française sur plusieurs pages, par lui adressée au ministre

Audience publique du 9 juillet 2024Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Vyacheslav PEREDERIY en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 juillet 2024, Maître Eric SAYS s’étant excusé. ___________________________________________________________________________Suite à l’accord, en date du 4 juin 2024, des

Audience publique du 16 novembre 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 novembre 2022. ___________________________________________________________________________Le 21 septembre 2022, le ministre chargea le service de police judiciaire, section ..., d’organiser le départ de l

Audience publique extraordinaire du 3 mars 2022gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître LouisLe 13 décembre 2021, la police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, fut chargée d'organiser le départ de Monsieur ... vers le Pakistan et une première datePar courrier électronique du 20

Audience publique de vacation du 31 juillet 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Catherine Leidner, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de vacation du 31 juillet 2019.A l’audience publique de plaidoiries, le tribunal a

Audience publique extraordinaire du 22 juin 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Françoise NSAN-NWET, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.

Audience publique du 8 décembre 2017Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Enfin, il relève que la décision déférée devrait encourir l’annulation pour violation de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après désignée par « la Charte ».Finalement, le tribunal retient que l’argumentation non

Audience publique du 17 novembre 2017Par courrier du 6 novembre 2017, le ministre a saisi une agence de voyage en vue de l’émission de billets d’avion pour le demandeur et son escorte policière chargée d’organiser son départ, ainsi que la police en fut informée parAprès l’audience publique des plaidoiries, le délégué du gouvernement a, par courrier du 16

Audience publique extraordinaire du 8 novembre 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique extraordinaire du 8 novembre 2017.Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;Enfin, il relève que la décision déférée devrait encourir l’

Audience publique extraordinaire du 16 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Christian Martin en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique extraordinaire du 15 juin 2017.En outre, quand bien même, il aurait changé d’avis depuis son placement en rétention, l’

Audience publique du 19 avril 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. HELLAL et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2017.respectivement de dialoguer avec les autorités policières luxembourgeoises chargées d’exécuter la mesure d’éloignement.

Audience publique du 27 février 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries à l’audience publique du 27 février 2017. ___________________________________________________________________________la privation de

Audience publique extraordinaire du 27 janvier 2017la privation de la liberté par l’incarcération dans un centre pénitentiaire doit constituer une mesure d’exception à appliquer seulement en cas d’absolue nécessité et il échet d’éviter une telle mesure dans tous les cas où la personne visée par une mesure de placement ne constitue pas un danger pour la

Audience publique extraordinaire du 20 janvier 2017la privation de la liberté par l’incarcération dans un centre pénitentiaire doit justifier une mesure d’exception à appliquer seulement en cas d’absolue nécessité et il échet d’éviter une telle mesure dans tous les cas où la personne visée par une mesure de placement ne constitue pas un danger pour la

Audience publique extraordinaire du 23 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Stéphanie Marques Santos, en remplacement de Maître Luc Majerus, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 décembre 2016.

Audience publique du 22 décembre 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Danitza Greffrath en leurs plaidoiries à l’audience publique du 19 décembre 2016. ___________________________________________________________________________la privation